Les règles procédurales de la poursuite de la rupture brutale des relations commerciales établies de l’article L. 442-6 Ccom

Résumé du document

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La situation actuelle est plus complexe : l'ancien système demeure, mais vient s'ajouter un niveau supplémentaire. Le droit commun et le droit de la concurrence encadrent la rupture brutale des relations commerciales établies.

L'article L 442-6-I 5° était particulièrement attendu si l'on en croit le contentieux qu'il a généré. Alors qu'il était à l'origine destiné à ne s'appliquer qu'aux relations entre fournisseurs et centrales d'achat, son champ d'application a été étendu pour s'appliquer aux situations les plus diverses. Son originalité ne vient pas tant du fait qu'il encadre la rupture des relations commerciales, sujet ancien et établi, mais les circonstances qui entourent cette rupture. En effet, ce texte vient sanctionner la brutalité de la rupture des relations commerciales établies et non la rupture elle-même, en imposant le respect d'un préavis suffisant.

Selon quelles règles procédurales poursuit-on la rupture brutale des relations commerciales établies?

Extraits

[...] Le droit commun et le droit de la concurrence encadrent la rupture brutale des relations commerciales établies. En effet, l'article L 442-6-I dispose que : I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. [...]

[...] Les règles procédurales de la poursuite de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom Introduction La question de la rupture brutale des relations commerciales établies fait l'objet de débats soutenus aussi bien au niveau du législateur, de la jurisprudence que de la pratique. Elle reflète les évolutions majeures du droit des contrats, comme son empiètement sur les droits spéciaux - notamment sur le droit de la concurrence - ou le développement d'un mouvement de solidarité contractuelle qui mènerait à une coopération entre les cocontractants. [...]

[...] Selon quelles règles procédurales poursuit-on la rupture brutale des relations commerciales établies? 1 la juridiction compétente D'après l'article 46 du Code de procédure civile, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Comme précisé précédemment, la nature de la responsabilité issue de l'article L 442-6-I-5° est délictuelle. [...]

[...] On précisera qu'il a été jugé que la clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d‘une juridiction étrangère restait valable même dans l‘hypothèse où la loi française s‘appliquerait[ii]. La clause attributive de juridiction est applicable en Europe et dans le monde, mais elle n'est pas applicable en droit interne. La juridiction compétente ne pourra alors être que celle désignée par la réglementation[iii] la loi applicable Deux questions se posent ici : quelle est par principe la loi applicable ? Le contrat peut-il y déroger ? [...]

[...] Cette décision semble justifiée dans la mesure où le ministère public, le ministre de l'Économie et le président de l'autorité de la concurrence peuvent demander réparation du préjudice, l'arrêt des pratiques, l'application d'une amende maxima 2 millions), ce qui montre l'intérêt primordial de ce texte. Il était déjà reconnu avant la LME que la rédaction antérieure de l'article était une loi de police[vi] le déclenchement de l'action en responsabilité On se souvient que la loi étudiée a été adoptée dans une période de tension entre fournisseurs et distributeurs. Le législateur a ainsi observé que les rapports de force pourraient mener les parties à ne pas agir en justice alors même que leur situation relèverait de l'article L 442-6-I-5°. [...]