Récapitulatif sur les clauses abusives

Résumé du document

Fiche de récapitulatif sur les clauses abusives

Extraits

[...] Le projet de loi conférait aux tribunaux le pouvoir d'apprécier si une clause était abusive ou non, mais estimant ce pouvoir trop large, la loi a donc fixé qu'une liste de clauses abusives serait établie par décret. existence d'une commission des clauses abusives qui analyse les contrats et propose des listes au gouvernement = art L132-2 c conso). [...]

[...] CLAUSES ABUSIVES C'est la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur des produits et services qui a introduit en droit français la notion de clauses abusives. (Art L132-1 c conso) Son but est de tendre à l'élimination des clauses abusives dans les contrats entre un professionnel et un consommateur : la puissance économique du premier lui permet d'imposer à l'autre toute une série de dispositions (complexes et souvent orientées vers le rédacteur) dans un contrat préétabli que le consommateur ne peut pas négocier. [...]

[...] Beaucoup de proposition, mais un seul décret voit le jour le 24 mars 1978 (sa disposition la plus importante n'est pas retenue) qui interdit 2 sortes de clauses : dans la vente, la clause limitant le droit à dommages et intérêts de l'acheteur en cas de défaillance du vendeur dans tout contrat, la clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou du service promis sauf s'il s'agit d'un changement lié à l'évolution de la technique sans incidence sur le prix 10 ans plus tard (fin années la cour de cassation réagit par une action en 2 temps : en restant dans le cadre du décret de 1978 mais en en faisant une interprétation large en l'appliquant à : _ des contrats qui ne sont pas seulement de vente mais comporte à la fois une vente et un service _ toute clause diminuant les obligations du vendeur _même à l'acquéreur agit pour ses besoins professionnels, dès lors qu'il n'est pas spécialiste du bien acheté dans les années 90, la cour suprême a supprimer l'obligation d'un décret et a affirmé que le caractère abusif d'une clause entraînait sa nullité. La compétence de déterminer si une clause est abusive revient à la cour de cassation. [...]