La propriété industrielle - publié le 23/11/2008

Résumé du document

Cours de 40 pages sur la propriété industrielle



La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle ne recouvre que les innovations techniques, couvertes par les brevets d'invention, et les signes distinctifs, faisant l'objet du droit des marques, destiné à protéger le rapport existant entre un signe, et le produit ou le service désigné. Ici à nouveau, les éléments composant la propriété industrielle sont de nature différente : le brevet représente un acte d'invention, tandis que la marque constitue un acte d'occupation.





Titre 1er : Les brevets d'invention

Titre 2 : le droit des marques

Extraits

[...] L'art. L611-19 CPI prohibe les procedes de modification de l'identite genetique d'animaux lorsqu'ils sont de nature à provoquer des souffrances inutiles a l'animal. La solution est egalement applicable en matiere de diagnotic. Domaines de la brevetabilité Les corps humain Le principe d'indisponibilite du corps humain voudrait qu'il soit imbrevetable, tant dans son ensemble que dans ses elements ou produits. Cependant, l'art. L611-18 CPIprevoit que les inventions constituant l'application technique d'une fonction ou d'un element du corps humain peuvent etre protégées par brevet. [...]

[...] La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle ne recouvre que les innovations techniques, couvertes par les brevets d'invention, et les signes distinctifs, faisant l'objet du droit des marques, destiné à protéger le rapport existant entre un signe, et le produit ou le service désigné. Ici à nouveau, les éléments composant la propriété industrielle sont de nature différente : le brevet représente un acte d'invention, tandis que la marque constitue un acte d'occupation. Section 1 : Droit sur un bien incorporel Sous-section 1 : Historique Du système des privilèges au système de la propriété Sous l'ancien régime, le brevet était régi par un système de privilèges, dit lettre patente. [...]

[...] : Moyens de defense Defense au fond Le benficiaire d'une licence conventioennelle ou liegale n'est pas contrefacteur dans a limite de sa licence. Lorsqu'il sort de ces limites il engage sa responsabilite contrzctuelle en plus detre condamne pour contrefacon. Il n'y a pas contrefacon en cas d'exception au monopole, appreicees restricitivement, et en ca de defaut de droit du demandeur du fait de la nullite de la renvendication, de la prescritpion de l'action ou de la decheance du droit excluif. Prescription. Art. [...]

[...] Appreciation de la contrefacon par le juge. Les revendications du brevet definissent limitativement le domaine de protection du brevet. Le juge doit les opposer a l'objet accuse de contrefacon. L'appreciation se fait au regard des ressemblances entre les produits et non au regards de leus differences, ce qui est une position plus stricte envers le contrefacteur. Des lors que rtrouve les caractertiques essentielles de l'invention brevetee il y a contrefacon malgre l'existence de differences mineures. Le perfectionnement apporte a une invention de base brevetee constitue une contrefacon parce qu'il suppose la mise en œuvre du brevet. [...]

[...] Forme de la dmeande La demande peut etre principale ou reconventionnelle. La demande par voie d'exception est aujourd'hui communemment admise : le juge ne prononcerait alors pas la nullite mais reconnaitrait pour l'affaire dont il a a connaître le caractere non brevetable de l'invention. Par contr aucune demande de nullite ne peut etre faite par le defendeur a une action en revendication, meme si elle est fondée. Competence Dans la mesure ou la metiere est d'ordre public, l'arbitrage est exclu. [...]