Promesse unilatérale de contrat / offre

Résumé du document

Promesse unilatérale de contrat / offre, tableau présentant les différences entre la Promesse unilatérale de contrat et l'offre

Extraits

[...] conditions déterminées, le NB : on parle également de bénéficiaire de cet « pollicitation » engagement restant libre de ne pas conclure le contrat envisagé, ou de le conclure en « levant » l'option. conditions de fond : conditions de fond : La promesse est un contrat, Pour constituer une offre, la déclaration dont la validité suppose de volonté doit être réunies les conditions de - précise : elle contient les éléments validité énoncées à essentiels du futur contrat Conditions - le promettant doit avoir la non-équivoque de son auteur de conclure le de validité capacité de s'engager, et contrat en cas d'acceptation doit émettre un consentement intègre le contenu du contrat projeté doit être défini avec suffisamment de précision conditions de forme : conditions de forme : - Toutes les formes d'expression de en principe, la promesse l'offre sont en principe admises : elle obéit au principe du peut être expresse ou tacite (ex : lettre consensualisme missive, catalogue, restaurateur qui par exception, les expose ses menus à l'entrée de son promesses unilatérales de établissement vente d'immeubles et de fonds - par exception, le législateur impose de commerce doivent être parfois un certain formalisme (ex : offre constatées par acte de crédit à la consommation) authentique ou sous seing impôts) les parties peuvent - l'offre peut être assortie d'un délai déterminer un délai pour résultant soit de l'autorité de la loi lever l'option, à l'issue (exemple : offre d'un contrat de crédit à Durée duquel la promesse devient la consommation), soit de la volonté du caduque si l'option n'est pas pollicitant exercée. [...]

[...] Sauf clause de dédit, le - en principe, l'offre peut librement être promettant s'est engagé rétractée (la solution est certaine tant irrévocablement à l'égard du que l'offre n'est pas parvenue à la bénéficiaire connaissance du destinataire) Rétractatio - la jurisprudence admet - ce principe connaît d'importants n toutefois que le promettant tempéraments, la rétraction de l'offre puisse rétracter son pouvant donner lieu au versement de engagement avant la levée de dommages et intérêts: n'est alors pas formé par la respecter levée de l'option postérieure la jurisprudence tend à considérer que à la rétractation, mais la l'offre doit être maintenue durant un responsabilité contractuelle délai raisonnable, ce pour des impératifs du promettant peut être de sécurité juridique engagée. Le bénéficiaire d'une option L'offre ne peut être cédée. Cession peut en principe céder son concernant les professionnels de l'immobilier). [...]

[...] à défaut, l'offre ne vaut que dans la à défaut, le bénéficiaire limite d'un délai raisonnable. dispose en principe d'un la conclusion de la promesse. Le promettant peut toutefois mettre en demeure le bénéficiaire de faire connaître son intention dans un délai raisonnable. [...]