Article L 342-2 du Code de la consommation - le contrat de cautionnement formaliste
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. C'est le cautionnement qui est le plus fréquemment utilisé. Populairement le cautionnement est présenté comme un mécanisme juridique dangereux....
Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité contractuelle...
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Lors de la vente, le vendeur est soumis à plusieurs obligations comme la garantie d'éviction ou encore la garantie des vices cachés. Celle-ci est prévue à l'article 1641 du Code civil et prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...
Commentaire comparé des arrêts baldus et vilgrain
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et de l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Extrait: La position avantageuse du vendeur dans l'échange des consentements,...
La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique d'office en fonction de circonstances de fait. On peut la définir comme suit : elle régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que les locaux loués...
Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris Extrait: Le cessionnaire de titres d'une société est-il tenu d'informer le cédant des négociations en cours avec un tiers pour l'apport à ce tiers des titres faisant l'objet de...
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est...
Droit des contrats de service
Commentaire de texte - 17 pages - Droit des obligations
Document: Droit des contrats de service, cours de 17 pages en droit des contrats Extrait: Article 1710 du Code civil : cette définition parait à la majorité des auteurs beaucoup trop large. Ils considèrent qu'il faut retoucher la définition de façon plus précise : ?'le contrat...
Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? Dissertation de 4 pages Extrait: Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un souci de simplification du droit, on peut se demander si une...
La notion d'obtention du prêt au sens de l'article L 312-16 du Code de la consommation
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
La notion de prêt est devenue à l'heure actuelle une notion courante, habituelle. Un phénomène de banalisation qu'a entraîné le recours fréquent à ce type d'opération. C'est pourquoi il apparaît essentiel d'en connaître les limites. On retrouve un encadrement légal du prêt dans divers codes, que...
Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 10/05/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 06 Octobre 2006. 4 pages Extrait: Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d'un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants....
Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991 Extrait: La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au motif que l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des...
La détermination du gardien de la chose
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: La détermination du gardien de la chose, dissertation de droit des obligations de 4 pages Extrait: Il va s'agir de savoir ce qu'est une chose. En effet si l'on s'en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori...
Cassation Ass. 7 février 1986
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 7 février 1986 Extrait: Problèmes de droit : Le maitre de l'ouvrage peut-il demander réparation au fabricant suite à la non-conformité de la chose livrée ? Un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties...
Droit du bail
Commentaire de texte - 27 pages - Droit des obligations
Document: Droit du bail, cours de 27 pages Extrait: C'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation...
Article 1109 du Code civil : les vices du consentement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article que l'on nous propose d'étudier se trouve dans le Titre Troisième du Code civil intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » et dans le Chapitre second de ce titre intitulé « Des conditions essentielles pour la validité des conventions ». L'article 1109,...
La responsabilité civile de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité civile de l'infans et des personnes sous l'empire d'un trouble mental, exposé de 8 pages Extrait: L'infans, terme de Sándor Ferenczi, désigne l'enfant qui n'a pas encore acquis le langage, francisation du latin infans, infantis, désignant le...
L'obligation naturelle - publié le 26/04/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'obligation naturelle, dissertation de 4 pages en droit des obligations Extrait: L'avant-projet Catala, dont il semble désormais acquis qu'il aboutira, propose dans son article 1151 une définition de la notion d'obligation naturelle, celle-ci recouvrirait « un devoir...
La condition et le terme : l'article 1178 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil dispose que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». La condition est un évènement futur mais incertain, auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation....
L'article 34 de la Chancellerie de réforme du droit des contrats - la promesse unilatérale de vente
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article 34 du projet de réforme du droit des contrats est rédigé comme suit : « La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la...
Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini commentaire de la Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008 : Victimes d'infractions ? Fonds de Garantie - Aide au recouvrement Extrait: Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes...
Cassation 1ère Civ. 22 février 1978
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt du 22 février 1978, Cour de cassation 1ère chambre civile: Extrait: Il faut se demander par quelles modalités on peut établir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose.
La détermination du prix dans les contrats cadres - objet de la vente, jurisprudence, validité et subjectivisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La détermination du prix dans les contrats cadres, dissertation de 4 pages Extrait: L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont...
Offre et acceptation d'un contrat entre absents
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Offre et acceptation d'un contrat entre absents, fiche de 3 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: C'est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées dont la simple acceptation permet de conclure définitivement le...
L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1371 du Code Civil, « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». En réalité cette définition, trop proche de celle des contrats...
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une inexécution ou...
La garde de la chose - le gardien et les applications de la garde
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: La garde de la chose, dissertation de droit des obligations de 6 pages Extrait: Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu'il possède ou...
Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000 - la licéité de la cession d'une clientèle civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000 - la licéité de la cession d'une clientèle civile Extrait: La question de la licéité de la cession d'une clientèle civile a été longtemps débattue par la doctrine. La question tourne autour de...
Cassation Ass. 29 juin 2007
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Ass. 29 juin 2007 Extrait: Le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe en matière de responsabilité d'associations lors d'une rencontre sportive. Plan: I) Le...
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant projet dit « rapport Catala », élaboré sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française, rédigé par des universitaires sous la direction de Pierre Catala, propose des réformes du droit français des obligations. Ainsi, l'article 1342...
