Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, c'est-à-dire par lequel seule la caution s'engage. Mais il est un contrat...
Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996 Extrait: La première Chambre civile suit les conclusions de la Cour d'appel de Grenoble et rejette le pourvoi de la société. La cour d'appel avait en effet estimé que « le contrat était dépourvu de cause, dès...
Cassation 1ère Civ. 23 janvier 2007
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation 1ère chambre civile le 23 janvier 2007. Extrait: La société assigne les deux concurrentes en justice pour non respect de la promesse et copie. La cour d'appel déclare les deux concurrentes coupables de non respect de...
Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 28 mars 2008 Extrait: La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel au visa des articles 1109 et 1110 du code civil. Pour la cour, les parties ont accepté le doute sur l'auteur de l'oeuvre,...
Une garantie autonome mais pas trop : article 2321 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La garantie autonome n'est pas accessoire au contrat initial, contrairement au contrat de cautionnement. De ce caractère accessoire, trois constantes se dégagent généralement : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et la...
Cassation 3ème Civ. 28 juin 2006
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2006 Extrait: Dans cet arrêt se pose le problème important de la conciliation de 2 principes fondamentaux. En effet, alors que le célèbre article 1382 du C.civ. consacre le principe de...
Dol et obligation d'information
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation sur le dol et l'obligation d'information Extrait: Longtemps, l'adage ayant créé une obligation d'information «Emptor debet esse curiosus» se traduisant par « l'acheteur doit être curieux », a prévalu en matière contractuelle. Néanmoins, à partir du...
Les particularités de la responsabilité civile
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation sur les particularités de la responsabilité civile Extrait: « La responsabilité c'est une question universelle et omniprésente. » Ce terme n'apparait ni en droit romain ni dans le dictionnaire de l'ancienne langue française. Il apparait dans les langues...
L'article 2321 du Code civil : la garantie autonome
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Face aux risques du commerce international constitués par l'éloignement géographique du débiteur et la surveillance difficile de l'exécution de la dette et afin de rassurer les créanciers agissant sur le terrain international, ces derniers ont imaginé une sureté personnelle capable de pallier les...
Cass. 1ère civ., 27 février 2007
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'action en nullité pour erreur Extrait: Avant même de parler de l'objet de l'erreur, le Code civil en son article 1109 précise qu'« il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur?...
Où en est la théorie de la causalité divise?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: Exposé de 11 pages sur la théorie de la causalité divise Extrait: Aujourd'hui, hormis quelques rares exceptions résultant de textes particuliers, certains auteurs prétendent que la théorie de la causalité divise est morte. Pourtant, les exonérations partielles encore prononcées,...
Article 2313 du Code civil - La caution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le cautionnement apparaît comme la sûreté par excellence. Il peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui...
Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995 Extrait: La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile nécessite-t-elle l'existence préalable d'une obligation civile?
L'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
« Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain....
Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le prêt de consommation, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 1 pages Extrait: Le prêt de consommation lorsqu'ils portent sur des choses qui se consomment par l'usage, de sorte que l'emprunteur ne pourra restituer celles-là mêmes qu'il a reçues, mais en rendra...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y...
Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Les déséquilibres en matière de contrats ont inspiré un très abondant contentieux. Le contrat se définit comme un accord de volontés qui fait naître des obligations. Certes le droit positif reconnaît des vices du consentement qui sont causes de nullité de la convention, mais le déséquilibre quant...
Le contrat d'entreprise : jurisprudence
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise : jurisprudence, fiche de 2 pages. Des jurisprudences expliquées et détaillées sur le thème du contrat d'entreprise
Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation - le droit de repentir légal
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
En vertu du droit commun des obligations une fois le consentement exprimé il ne peut plus y avoir de reprise unilatérale de celui-ci. Seul un accord des parties peut défaire le contrat. Ce principe connaît une exception. En effet dans certains cas une révocation unilatérale de son consentement...
Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner faire ou ne pas faire quelque chose. L'obligation de ne pas faire contrairement aux deux autres formes d'obligations ne...
François Gény, "Science et technique en droit positif privé, III", n°206, 2e édition 1925 - le formalisme juridique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Commentez cette pensée de Gény à la lumière du droit positif actuel : « Le formalisme juridique… n'est pas un monopole des législations archaïques, qui serait fatalement destiné à disparaître avec le progrès de la civilisation… S'il a pu varier dans ses manifestations, il semble, en...
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un « mutus dissenxus »....
Article L.341-2 du Code de la consommation - protection de la caution non-professionnelle
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'inflation législative est un phénomène des plus préoccupants. Ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse d'adopter des dispositions de plus en plus spécifiques, rendant certains pans du droit extrêmement complexes. Les dispositions relatives à la vente et aux crédits sont ainsi...
La contractualisation de la phase de formation du contrat
Commentaire de texte - 10 pages - Droit des obligations
Document: La contractualisation de la phase de formation du contrat, dissertation de 8 pages en droit des contrats Extrait: L'incidence de la contractualisation sur les parties à l'avant-contrat est primordiale. Les négociations peuvent s'étaler sur de très longues périodes...
Cassation 3ème Civ. 10 juin 1998
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le bail d'habitation-commentaire de Cassation 3ème Civ. 10 juin 1998 Extrait: Les dispositions de la loi de 1989 s'appliquent aux locations à usage mixte professionnel et d'habitation. La jurisprudence a d'ailleurs eu l'occasion de se positionner sur le régime de...
L'usage de la chose prêtée
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: L'usage de la chose prêtée, fiche de 3 pages Extrait: Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties-emprunteur- reçoit de l'autre-prêteur- une chose dont elle aura le droit de s'en servir, mais qu'elle devra restituer. Il s'agit d'un contrat réel...
Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle » Extrait: Cet arrêt fera date dans la construction de la théorie des ensembles contractuels. Deux sociétés ont conclu quatre contrats, le contrat principal étant un contrat de licence portant sur un logiciel,...
Cassation Com. 10 juillet 2007
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 10 juillet 2007
Articles 1888 à 1891 du Code civil : la restitution dans le prêt à usage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le thème essentiel soulevé par les articles 1888 à 1891 du Code civil est le temps de la restitution dans le prêt à usage ; ce prêt est en général un contrat réel se formant par la remise de la chose, mais c'est aussi un contrat unilatéral, car la remise de la chose n'est pas une obligation pour...
Action directe
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Action directe, fiche mémo d'1 page en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Le droit pour un créancier d'agir en son propre nom et pour son propre compte contre le débiteur de son débiteur afin d'obtenir à son profit le versement.
