Cour de cassation 3ème chambre civile 5 février 1985
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 5 février 1985 (5 pages) Extrait: Les syndics à la liquidation forme un pourvoi en cassation aux motifs que d'une part la Spaba n'est pas intervenu sur le chantier donc il n'y a pas sous...
Le domaine d'application des dispositions contre les clauses abusives
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
L'art. L.132-1 du code de la consommation dispose : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif...
La preuve du bail oral (Code civil, art. 1715)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Au regard de la preuve l'article 1715 du Code civil n'exige la preuve écrite pour établir l'existence d'un bail verbal qu'au cas où il n'y a pas eu commencement d'exécution (Cass.soc.2 déc.1954). En conséquence, le commencement d'exécution, à le supposer établi,...
Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1583 du Code civil, une vente est donc parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix. Cependant, il existe des mécanismes qui viennent déroger à ce principe de formation immédiate et définitive de la vente. Il s'agit de l'offre de contracter c'est-à-dire l'offre...
Le contrat de dépôt - publié le 23/12/2009
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat de dépôt (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Capacité des parties -> art 1925 et 1926 C.civ Pouvoirs du déposant : le dépositaire ne peut exiger la preuve de sa qualité de proprio Consentement du dépositaire à conserver la chose...
Article 2314 du Code civil - le déchargement de la caution par le manquement du créancier
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2314 précise que la caution peut être déchargée par le seul manquement du créancier, que l'on peut aussi appeler le bénéfice de cessions d'actions. En effet, la subrogation personnelle se définit comme étant la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le débiteur paie...
Commentaire d'arrêt: 19 novembre 2002, franchisage
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Chambre commerciale de la cour de cassation, 19 novembre 2002 (5 pages) Extrait: Le contrat de franchisage est un contrat très répandu dans le monde économique moderne, né de la réussite commerciale des réseaux de distribution. Plus...
L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation - le délai de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à l'acquéreur. C'est pourquoi le législateur n'a eu de cesse que de développer et de renforcer la protection de l'acquéreur immobilier. Le législateur est intervenu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la sécurité et au...
Les pouvoirs propres du Président de la RépubliqueÂ
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: TD de Droit Privé: Les pouvoirs propres du Président de la République (5 pages) Extrait: Les pouvoirs propres du président de la république, qu'ils soient traditionnels ou nouvellement attribués par la constitution de la V° République, sont le reflet de l'orientation du...
Article 1361 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription - les troubles du voisinage
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
De nombreux auteurs se sont associés en vue de réaliser une réforme du droit des obligations, tentant ainsi de combler les lacunes du Code civil et d'harmoniser les textes au regard de l'évolution de la société ainsi que des besoins sociaux et économiques. Ce sont ces objectifs qui ont...
Article 2367, alinéa 1er du Code civil : la clause de réserve de propriété
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2367 du Code civil, dans l'alinéa premier dispose « La propriété d'un bien peut-être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ». L'intérêt...
Le principe de la force obligatoire du contrat et la révision pour imprévision - article 136 du projet de réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations n'a connu aucune révision depuis l'apparition du Code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd'hui, le droit des obligations tel qu'il est précisé dans le Code civil est largement révolu concernant certaines matières à...
Alinéa 1, 2, 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
La clause abusive est définie par le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Les...
La Convention de Vienne
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des obligations
Document: TD de Droit Civil, dissertation sur le thème de la Convention de Vienne (7 pages) Extrait: De fait, nous imaginons bien que chacun des rédacteurs de la convention a dû se soumettre à quelques sacrifices afin de gommer ça et là les différences entre les Droits nationaux. Finalement,...
Droit des obligations : le fait générateur, le fait personnel, d'après les articles 1382 du Code Civil et 1340 du Projet Catala
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 1382 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fondement de la responsabilité civile délictuelle, le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son...
La promesse synallagmatique de vente
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique de Droit des Contrats: La promesse synallagmatique de vente (1 page) Extrait: En théorie, la promesse synallagmatique de vente est un engagement réciproque des parties. Ainsi, l'offrant s'engage à vendre un bien déterminé à un prix déterminé et l'acceptant...
Arrêt du 12 juillet 1989
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan de commentaire d'arrêt du 12 juillet 1989 - Droit des Contrats (4 pages) Extrait: Malgré le fait que la Cour de cassation ait cherché à protéger l'ordre public, sa position sur la condition de connaissance du caractère illicite, même sans être commun, du mobile a été...
Alinéa premier de l'article 1895 du Code civil - le nominalisme monétaire
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1895 alinéa premier du Code civil dispose que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». Cet article provient du Code civil, et il est d'origine. Cependant, la jurisprudence lui a donné une portée générale car il...
L'obligation de sécurité - publié le 11/11/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 28 octobre 1991 Extrait: L'obligation de sécurité concerne les contrats qui mettent en jeu de diverses manières la sécurité des individus. Les juges doivent déterminer quelle est la nature d'une telle obligation, cela...
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Arrêt Baldus de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 3 mai 2000 Extrait: Dans cet arrêt, le problème en cours était de savoir si l'acheteur d'un bien est tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien vendu. La Cour de cassation répond par la négative au 1er...
Commentaire comparé des arrêts : Civ. 3ème 15 décembre 1993, Bull. III n°174 et Civ. 3ème 27 mars 2008
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts : Civ. 3ème 15 décembre 1993, Bull. III n°174 et Civ. 3ème 27 mars 2008 Extrait: En l'espèce, dans l'arrêt du 15 décembre 1993, la promettante qui avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'immeubles valable...
L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
La lésion se définit comme un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants. L'article 1118, que nous avons à commenter, traite de celle-ci. Selon cet article, «...
Cassation, Com. 15 janvier 2002
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt Cassation, Com. 15 janvier 2002 Extrait: Kessler écrivait que : « La liberté contractuelle permet aux entrepreneurs de légiférer par contrat et, ce qui est même plus important, de légiférer d'une manière substantiellement autoritaire sans prendre...
L'acte unilatéral
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: TD de Droit: l'acte unilatéral Extrait: « Le contrat, dispose l'article 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cette définition,...
Les contrats - publié le 04/11/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit des Contrats: Les contrats Extrait: En droit privé: Désigne le lien de droit enter deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle « le créancier » est en droit d'exiger quelque chose de l'au« le débiteur » Ce lien s'appelle une dette si on...
Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire Droit des Contrats: Cours de Cassation 1ere ch. civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est...
Le fait actif de la chose
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation sur le fait actif de la chose Extrait: Dans l'esprit des rédacteurs du Code Civil en 1804, cet article 1384 al 1er n'a jamais énoncé un principe général du fait des choses ; il n'avait, selon les rédacteurs, ausune valeur normative propre et servait alors...
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005 Extrait: L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Plan: I- Les...
La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La libéralité c.cass 1r ch civ 8 novembre 1982 Extrait: Dans un contrat, la cause peut revêtir un caractère illicite ; En effet une cause quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou a l'ordre public est considérée comme illicite et provoque...
Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cass. 1Re civ., 3 octobre 2006 Extrait: M.X., né le 30 novembre 1977, souhaitait savoir si son père biologique était bien M.Y. Pour cela, il entreprit le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à son encontre. Mais le « père prétendu » s'engagea au terme...
