L'article L. 311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - publié le 03/04/2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
En droit positif français, il existe différents contrats nommés qui se distinguent du droit commun, de par le régime particulier qui leur est conféré. On retrouve parmi ces contrats : la vente, le bail, le dépôt, le prêt, le mandat et le contrat d'entreprise. L'article L311-2 du Code de la...
L'article 1134 du Code civil
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
"L'article 1134, loin de nous fournir une conception doctrinale précise et ferme, se borne à poser un problème qui ne résout pas" nous dit Emmanuel Gounot. Ainsi, cette phrase montre toute l'étendue de la complexité de l'article susnommé du Code civil. En effet, présenté comme le porte-drapeau du...
Article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que cet article « régit exclusivement les rapports des parties elles-mêmes », les tiers sont donc soumis au régime de preuve de droit commun : la preuve par tout moyen. Les parties paraissent donc soumises à un régime strict. On voit également que...
Arrêt du 22 janvier 2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 22 janvier 2009 / Droit des Contrats (5 pages) Extrait: Le problème de la causalité est considérée comme une énigme de notre droit. En droit, pour établir un lien de causalité il faut que le fait générateur apparaisse comme la cause efficace du dommage....
L'article 1342 de l'avant-projet "Catala"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui pouvaient...
L'article 63 du projet de réforme du droit des contrats - les conditions de la violence caractérisée
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Ce texte est un projet de réforme du droit des contrats à l'origine du gouvernement. Il a été émis suite à un avant-projet de réforme du droit des contrats et de la prescription fait par des professeurs de droit et sous la direction de Pierre Catala. Cet avant-projet a été remis le 22 septembre...
L'article 1715 du Code civil - le bail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'accord entre le bailleur et le locataire n'est soumis à aucune forme particulière, le bail peut donc être conclu verbalement, comme le rappelle l'article 1714 du Code civil . Se pose alors la question de la preuve de l'existence du bail. L'article 1715 du Code civil a été critiqué par la...
Analyse des articles 137 et 138 du projet de réforme de la Chancellerie
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le projet de réforme du droit des contrats orchestré par la Chancellerie a fait des choix que l'on pourrait qualifier de classiques, mais a également pris en compte la mise en place d'innovations répondant aux réalités des pratiques contractuelles modernes, comme l'opposabilité qui concerne...
La responsabilité du fait des choses - 13 février 1930 Jand'heur et 2 décembre 1941 Franck
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait des choses (3 pages) Extrait: Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et distingue les notions de propriétaire et de gardien. Le propriétaire d'un véhicule a été dépossédé de...
Commentaire Manoukian 26 novembre 2003
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Commentaire Manoukian 26 novembre 2003 (4 pages) Extrait: L'offre, en vue de la conclusion d'un contrat, est souvent précédée d'une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat, ce sont les pourparlers....
Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 1989
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats, Cour de cassation du 15 novembre 1989 (2 pages) Extrait: En 1989, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite du cautionnement. En effet, après avoir été définie comme une...
Commentaire d'arrêt Baldus 3 mai 2000
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Baldus 3 mai 2000 (3 pages) Extrait: La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débattu du sujet de l'obligation d'information et de la place de la bonne foi dans le dol au cours d'un arrêt du 3 mai 2000. Mme Boucher, a...
"Le contrat dirigé", Louis Josserand (1933)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est l'obligation la plus répandue dans le droit français. En effet, le contrat est d'utilisation quotidienne pour chacun de nous, lors du moindre achat, nous passons un contrat avec le commerçant. En conséquence, il paraît normal et nécessaire que le droit vienne poser les principes,...
L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent souvent un bail verbal. Ainsi, l'article 1715 du...
L'article 2272 alinéa 2 du nouveau Code civil - la prescription acquisitive immobilière
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2272 du nouveau Code civil traite donc de la prescription acquisitive immobilière et nous dit qu'on acquiert la propriété d'un immeuble après 30 ans de possession paisible, publique, continue et non équivoque (article 2272 alinéa 1), mais que "toutefois" la propriété immobilière...
Article 2313 du Code civil - le contrat de cautionnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat dit accessoire en ce sens où l'existence et l'étendue du contrat principal (entre le débiteur et le créancier) fixent les limites de l'existence et de l'étendue de l'obligation de la caution. Il existe ainsi entre l'obligation du...
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi - le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement à pendant longtemps fait débat : oscillant entre une interprétation jurisprudentielle ou une interprétation légale différente. L'avant-projet Grimaldi est venu clarifier cette situation via l'article 2305. Suite à la loi...
Commentaire d'arrêt du 15/01/2002
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé du 15/01/2002 (3 pages) Extrait: Est-il possible en cas de man?uvres dolosives, que l'article L.141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an « à compter de la prise de possession pour déclarer un dol dans un contrat », si le...
Initiation au droit des contrats spéciaux - le droit commun des contrats
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le droit français est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci sous-entend que le législateur n'impose aucun formalisme, que ce soit pour la forme ou le contenu du contrat. La liberté contractuelle permettant la conclusion de n'importe quel contrat, il semble étonnant que le...
La conservation de la cause en Droit français
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'une dissertation concernant la conservation de la cause en droit français (3 pages) Extrait: En droit français actuel, la cause a été présentée dans le code civil de 1804 suite à la théorie élaborée par Domat. La cause se divise en deux grandes catégories : la...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. du 08-02-05
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. 08-02-05 (Droit Privé) (3 pages) Extrait: Le problème de transfert de responsabilité du fait d'un enfant sans cessation de cohabitation avec ses parents est soumis à la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt...
La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de Droit Privé: La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) (3 pages) Extrait: 1)Le critère inopérant de l'absence de faute du gardien Par l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 rendu par la cour de cassation en chambres réunies, un...
Faut il retarder le transfert de propriété
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé de Droit Privé: Faut il retarder le transfert de propriété (3 pages) Extrait: En écrivant « on n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on a plus rien » Loysel consacre le principe du transfert consensuel de propriété qui sera affirmé par la code civil. En effet...
La force du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Entre les parties, le contrat a la force d'une loi, ce qui veut dire que les parties sont tenues de le respecter, de l'exécuter, mais ont quand même la possibilité d'apporter quelques atténuations à ce principe. L'article 1134 al. 1 (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à...
Les obligations contractuelles de sécurité - publié le 10/02/2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé: Les obligations contractuelles de sécurité (4 pages) Extrait: Les organisateurs de compétitions sportives sont eux aussi tenus, en principe, d'une obligation de moyens envers leurs adhérents. (cass, 1ère civ.,12 Juin 1990 : jcp 90, IV, 307) On...
L'article 1142 du code civil est-il encore de droit positif ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Dans le droit primitif, en cas de non respect d'une obligation, le créancier pouvait lui-même se saisir de la personne du débiteur (on parle de manus injectio, la main au collet) ou de ses biens (pignoris captio, la prise de gage). Aujourd'hui pourtant, dans nos sociétés codifiées, cette justice...
La protection contre les clauses abusives (2010)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le texte porté à notre commentaire est un article du Code de la Consommation relatif aux clauses abusives, l'article L 132-1. Ce Code de la Consommation a été institué suite à une loi du 26 juillet 1993 « relative au code de la consommation » et parue au journal officiel le 27 juillet 1993....
Les garanties de désordre de construction
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 4 janvier 1978 dite « SPINETTA » a clarifié et modifié profondément les systèmes juridiques déjà prévus par le Code civil sous les articles 1792 et 2070. Ces dispositions sont reprises par le Code des Assurances. Les objectifs de cette loi sont doubles : - une meilleure protection de...
La détermination du caractère abusif d'une clause
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Cette définition est donnée par l'art. L.132-1 al. 1er du code de la consommation : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »....
La protection des consommateurs contre les dangers du crédit
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédit. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuse) existent aussi. Mais...
