L'obligation naturelle - publié le 26/04/2009

Résumé du document

L'obligation naturelle, dissertation de 4 pages en droit des obligations



L'avant-projet Catala, dont il semble désormais acquis qu'il aboutira, propose dans son article 1151 une définition de la notion d'obligation naturelle, celle-ci recouvrirait « un devoir de conscience envers autrui ». Il ajoute que cette obligation « peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s'en acquitter ». Notre Code actuel reste muet sur cette notion. En effet, l'article 1235 du Code civil ne fait que l'évoquer, selon ses termes, « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Les rédacteurs du Code civil se sont donc abstenus d'en proposer une définition.



L'obligation naturelle a été l'objet de vives controverses (I) dont les effets se font encore ressentir de nos jours sur les effets de celle-ci (II).

Extraits

[...] En effet, lorsqu'elle est volontairement exécutée, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est qualifiée par une partie de la doctrine de novation. Ce terme a été l'objet de vives controverses, certains lui reprochant d'être inadapté. Il pourra de ce fait être intéressant de revenir sur cette notion. L'obligation naturelle a été l'objet de vives controverses dont les effets se font encore ressentir de nos jours sur les effets de celle-ci (II). Plan détaillé I. La nature controversée de l'obligation naturelle A. [...]

[...] Le fondement de l'obligation naturelle est donc le devoir moral. La théorie moderne a beaucoup influencé les auteurs contemporains et la jurisprudence (Civ. 1er octobre 1995). La théorie comporte toutefois des limites. En effet, elle ne définit pas a priori le domaine des obligations naturelles, qui sont déduites a posteriori par le juge de la constatation d'une obligation atypique. Exemple : pas d'obligation civile de verser des aliments entre frères et sœurs mais c'est une obligation naturelle, un devoir moral. [...]

[...] La dette (ou debitum) est ce qui est dû au sujet actif de l'obligation, en dehors de toute phase de contrainte. C'est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. Le pouvoir de contrainte (ou obligatio) permet au créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance. Les moyens de contrainte dont dispose le créancier sont variés. Il a ainsi un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, la contrainte s'exerce de manière indirecte sur le débiteur, c'est-à-dire à travers ses biens. [...]

[...] On doit cette notion au droit romain qui avait envisagé deux hypothèses dans lesquelles l'obligation n'était pas civile mais naturelle. C'était le cas de l'esclave qui contractait malgré son incapacité juridique et le cas où l'obligation avait été consentie en dehors des formes impératives. Une action en justice n'était alors pas possible mais dès lors que le débiteur s'exécutait spontanément, il accomplissait une obligation naturelle insusceptible d'être remise en cause. Toutefois, l'obligation naturelle reste difficile à cerner. La question est avant de savoir si un engagement unilatéral de volonté peut faire naitre une obligation civile. [...]

[...] L'écoulement du temps a dépourvue l'obligation civile de son élément de contrainte. Elle ne peut plus faire l'objet d'une exécution forcée, l'exécution spontanée du débiteur demeure valable, il se libère de son obligation naturelle, du fardeau qu'il a sur la conscience. B. La théorie moderne ou subjective : un devoir moral monté à la vie juridique Cette théorie a vu le jour au début du XXème siècle et s'est développée principalement sous la plume de Ripert. Elle trouve sa source dans le droit canonique. [...]