L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Résumé du document

Dissertation de Droit Privé: L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? (3 pages)





« La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire d'une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété, soit à faire, soit à fournir quelque chose » (Paul, juriste romain 3e siècle ap JC). De cette définition on peut constater qu'en droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare (qui consiste à transférer la propriété d'une chose), de facere ou non facere (à faire ou ne pas faire), et l'obligation de praestare (obligation de fournir une chose). Cette classification permet de distinguer les contrats emportant le transfert de jouissance (louage), ceux portant sur l'accomplissement d'un travail (entreprise) et enfin les contrats destinés à transférer la propriété. C'est sur ce dernier qu'il convient de se focaliser. Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire, il n'a pas toujours été ce qu'il est actuellement. Dans le droit romain le contrat faisait naitre des obligations (mancipatio, traditio) mais n'entrainait aucun effet translatif. L'ancien droit considérait que le transfert de propriété pouvait résulter d'une clause du contrat (clause desaisine-saisine). Domat indiquera ensuite que ces clauses doivent être sous entendues, et enfin le Code civil parachève l'évolution et dispose qu'il y a transfert de contrat dès l'échange des consentements.

En effet le Code civil en son article 1583 dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Mais ce même code prévoit également en son article 1136 que « l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier». Il consacre alors une obligation de donner régit des articles 1136 à 1141 qui se définit en droit français comme l'obligation de transférer un droit réel. On voit alors la contradiction qui est posée par le Code civil, le premier article suppose que le transfert de propriété se réalise dès que la vente est parfaite, c'est à dire dès que les volontés se sont rencontrées, alors que le 2e consacre l'existence d'une obligation de donner. Il n'est donc pas aisé de comprendre comment un transfert de propriété qui se ferait quasi automatiquement ferait peser à la charge du vendeur une obligation de donner.





I) Une obligation de donner non résolue par le transfert de propriété : principe du transfert solo consensu

II) Une obligation de donner nécessaire pour transférer la propriété dans certains cas : principe de la vente différée

Extraits

[...] Il consacre alors une obligation de donner régit des articles 1136 à 1141 qui se définit en droit français comme l'obligation de transférer un droit réel. On voit alors la contradiction qui est posée par le Code civil, le premier article suppose que le transfert de propriété se réalise dès que la vente est parfaite, c'est à dire dès que les volontés se sont rencontrées, alors que le 2e consacre l'existence d'une obligation de donner. Il n'est donc pas aisé de comprendre comment un transfert de propriété qui se ferait quasi automatiquement ferait peser à la charge du vendeur une obligation de donner. [...]

[...] 3ème janvier 1983). [...]

[...] GOURAUD Pamela Le 3 novembre 2008 TD Droit Civil TD 4 : La vente : obligation de donner Dissertation : L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d'une chose ou titulaire d'une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété, soit à faire, soit à fournir quelque chose (Paul, juriste romain 3e siècle ap JC). De cette définition on peut constater qu'en droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare (qui consiste à transférer la propriété d'une chose), de facere ou non facere (à faire ou ne pas faire), et l'obligation de praestare (obligation de fournir une chose). [...]

[...] Une notion anéantie par le transfert solo consensu - Si le transfert de propriété s'opère par le seul rencontre des volontés quel est l'intérêt de l'obligation de donner ? Peut-on alors affirmer que l'obligation de donner se résout par le transfert de propriété ? - La réponse est négative, le transfert de propriété est un effet infaillible du contrat et non le résultat d'une obligation. - En raison de l'automaticité du transfert de droit, il n'y a pas de place dans le contrat de vente pour une obligation de donner. [...]

[...] - Bien que l'obligation de donner se résolvant au transfert de propriété ne soit pas explicite dans ces cas, elle demeure nécessaire dans la pratique. La nécessité pratique de recourir à l'obligation de donner - Reconnaître dans ce cas l'existence d'une obligation de donner, permettrait à l'acheteur face à un vendeur qui n'a pas transféré la propriété, de demander l'exécution forcée du contrat ou l'allocation de DI. - La Cour de Cassation estime d'ailleurs qu'une telle vente constitue bien une obligation de donner susceptible d'exécution forcée (Civ. [...]