La notion d'obtention du prêt au sens de l'article L 312-16 du Code de la consommation

Résumé du document

La notion de prêt est devenue à l'heure actuelle une notion courante, habituelle. Un phénomène de banalisation qu'a entraîné le recours fréquent à ce type d'opération. C'est pourquoi il apparaît essentiel d'en connaître les limites.
On retrouve un encadrement légal du prêt dans divers codes, que ce soit le Code Civil, le Code de la Consommation ou bien même le Code Monétaire et Financier. L'intérêt de notre sujet s'articulera autour de cette notion d'obtention du prêt et plus particulièrement au sens de l'article L 312-16 du Code de la Consommation. Un article qui figure à la section VI du chapitre 2 intitulé « crédit immobilier » et qui a été mis en place par la loi Scrivener du 13 juillet 1979 relative aux prêts immobiliers.

Ce dernier stipule que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement".

Extraits

[...] La clause obligeant l'emprunteur à déposer le dossier de crédit dans les quinze jours de la signature de l'acte de vente à elle aussi été jugée interdite (Cour de cassation, troisième chambre civile juillet 2005). Une position qui sera confirmée par trois arrêts en date du 7 novembre 2007. Il aura donc fallu l'apport de précisions jurisprudentielles pour que la notion d'obtention du prêt au sens de l'article L312-16 du Code la Consommation soit délimitée et comprise, parachevant ainsi le travail du législateur sur la protection essentielle à apporter au consommateur de crédit. Et c'est grâce à cet apport jurisprudentiel qu'aujourd'hui la notion d'obtention du prêt est précisée et l'emprunteur surprotégé. [...]

[...] La notion d'obtention du prêt au sens de l'article L 312-16 du Code de la consommation La notion de prêt est devenue à l'heure actuelle une notion courante, habituelle. Un phénomène de banalisation qu'a entraîné le recours fréquent à ce type d'opération. C'est pourquoi il apparaît essentiel d'en connaître les limites. On retrouve un encadrement légal du prêt dans divers codes, que ce soit le Code Civil, le Code de la Consommation ou bien même le Code Monétaire et Financier. [...]

[...] Mais grâce à la loi de 1979, ces diverses techniques, stratégies malhonnêtes apparaissent d'ores et déjà vaines. Rappelons-le, dès lors que la condition suspensive n'est pas réalisée, les emprunteurs peuvent, grâce à l'article L312-16 du Code de la Consommation, voir les sommes initialement versées leur être restituées intégralement et immédiatement. L'article ajoute, aux fins d'accentuer la protection qu'il apporte, qu'à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. [...]

[...] Et dès lors, la définition en l'espèce donnée par cet article est-elle suffisante à l'heure actuelle, dans le cadre de litiges la concernant ? Il apparaît évident que cet article L312-16 du Code de la Consommation reflète la nécessité d'une protection de l'emprunteur une protection qui en omet toutefois des détails fondamentaux quant aux modalités de réalisation de cette condition (II). I L'effort d'une définition reflétant une protection accrue du consommateur La loi Scrivener a eu pour objectif, sous l'impulsion de la Secrétaire d'Etat à la consommation Christine Scrivener, d'améliorer l'information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. [...]

[...] Pourtant, si ce travail de juste équilibre incombe bien évidemment à la Cour de cassation, celle-ci, on le sait, penche plus en faveur de la protection de l'emprunteur, considéré comme partie faible au contrat. L'article L312-16 ne cessant de jour en jour de prendre une ampleur juridique croissante. [...]