La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte

Résumé du document

La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique d'office en fonction de circonstances de fait. On peut la définir comme suit : elle régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que les locaux loués accessoirement au local principal. On parle d'usage mixte lorsque la partie professionnelle du logement ne dépasse pas 50 % de la totalité de la surface du logement.
Sont donc exclus, par exemple :
- les locaux à usage d'habitation secondaire
- les locaux à usage professionnel
- les logements de fonction

La loi du 6 juillet 1989 exige que le contrat soit établi sous la forme écrite : soit sous seing privé, soit sous acte authentique. Il est établi autant d'originaux que de parties.

Extraits

[...] - L'extrait du règlement de la copropriété le cas échéant. - L'engagement de caution le cas échéant. - Une grille de vétusté. - Le dossier de techniques : le DPE (Diagnostique de Performance Energétique), l'état des risques naturels et technologiques, l'électricité, le gaz, l'assainissement. Pour en terminer avec le contenu du contrat de bail, certaines clauses sont réputées non écrites en raison de leurs caractères abusifs dans un contrat de location (art. 4). Ces clauses sont entachées d'illégalités et n'entraîne aucun effet juridique. [...]

[...] - Il garde le silence À chaque nouvelle modification des modalités de la vente, le locataire, même en ayant refusé expressément l'offre par le passé, doit être averti. Il ne dispose alors plus que d'un mois pour répondre. Congé en cas de motif légitime et sérieux : La notion de légitime et sérieux n'est pas défini par la loi. Cependant, on peut estimer qu'un manquement du locataire à une de ses obligations justifie la délivrance de ce congé. Bibliographie Indicative http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&d ateTexte=20090604 Aubert J.L., Bihr P LA LOCATION D'HABITATION. [...]

[...] Le congé donne ainsi l'obligation au locataire de quitter les lieux au terme du préavis. Dans le cas où ce dernier quitte le logement avant la fin du préavis, il ne doit que les loyers du temps passé. Un congé peut également être adressé par anticipation. Cependant, la faculté du droit de délivrer un congé peut être restreinte. En effet, le locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC est protégé contre les congés du propriétaire. [...]

[...] On peut également y ajouter les personnes co-pacsés. Congé délivré en cas de vente du logement : Le congé délivré au locataire pour la vente du logement doit respecter certaines conditions de formes et de fonds. Ce congé vaut offre de vente pour le locataire et doit donc indiquer le prix de vente (en toutes lettres). Le congé reprend également la date d'effet du bail, sa durée, l'adresse du logement. Enfin, le bailleur doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II. [...]

[...] III Durée du contrat La qualité du bailleur détermine la durée du contrat de bail. En présence d'un bailleur personne physique, le bail a une durée de 3 ans. Lorsque le bailleur est une personne morale, le bail a une durée de 6 ans. Il existe cependant une exception où le bail peut avoir une durée comprise entre un et trois ans. Le bail à durée réduite Seulement lorsque le bailleur doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales déterminées à l'avance. [...]