Initiation au droit des contrats spéciaux - le droit commun des contrats

Résumé du document

Le droit français est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci sous-entend que le législateur n'impose aucun formalisme, que ce soit pour la forme ou le contenu du contrat. La liberté contractuelle permettant la conclusion de n'importe quel contrat, il semble étonnant que le Code civil reconnaisse des contrats spéciaux, expressément nommés, dont le régime juridique est défini en son sein.

Extraits

[...] Le droit commun des contrats et initiation au droit des contrats spéciaux Le droit français est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Celui-ci sous-entend que le législateur n'impose aucun formalisme, que ce soit pour la forme ou le contenu du contrat. La liberté contractuelle permettant la conclusion de n'importe quel contrat, il semble étonnant que le Code civil reconnaisse des contrats spéciaux, expressément nommés, dont le régime juridique est défini en son sein. Cependant, en s'intéressant à la lettre même du Code civil, on constate qu'il se compose de différents titres. [...]

[...] De nombreux textes ont ajouté de nouveaux contrats spéciaux sans pour autant être intégrés dans les codes existants. Il s'agit par exemple des baux ruraux ou du crédit-bail. Certains contrats sont intégrés dans des codes spécifiques, comme le Code des assurances, le Code de la construction ou encore le Code de la consommation. De nos jours, les conventions internationales sont aussi à l'origine de certains contrats spéciaux. Il en est de même pour le droit communautaire qui occupe une place très importante en droit positif. [...]

[...] Mais en faisant expressément référence aux lois commerciales, on peut comprendre une intention de ne pas limiter le droit spécial des contrats aux seules dispositions contenues dans les parties du Code faisant références aux contrats nommés. [...]

[...] Chacune de ces catégories est soumise au droit commun des contrats. Cela peut paraitre étrange, pourquoi créer la catégorie des contrats nommés s'ils sont soumis au droit commun des contrats. La réponse est donnée par l'alinéa 2 de l'article 1107 du Code civil. Le droit spécial, qui s'applique spécifiquement aux contrats nommés, complète de façon spécifique le droit commun mais ne le remplace pas dans son intégralité. La théorie générale des contrats s'appliquera en trame de fond dans les contrats nommés alors qu'elle sera seule à s'appliquer dans les contrats innommés. [...]

[...] Elle ne peut énoncer les droits et obligations de chaque type de contrat avant d'en fixer le contenu, elle se borne à la généralité. Néanmoins, s'il est imaginable que la totalité des contrats soit gouvernée par une théorie générale et simplement quelques règles spéciales, comme le pensent certains auteurs, il n'en reste pas moins que l'existence d'un droit spécial des contrats est inéluctable. Si les règles spéciales ont une importance majeure de nos jours car les contrats sont au centre de notre société, la théorie générale n'en perd pas son caractère essentiel. [...]