La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 AL 1er du Code civil

Résumé du document

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Lors de la rédaction du code civil en 1804 ce paragraphe n'avait aucune valeur normative, on dit que c'est un texte de transition et d'annonce dans la mesure où ce passage rappelle ce qui a été indiqué dans les articles 1382 et 1383 qui prévoient la responsabilité du fait personnel « on est responsable non seulement de son propre fait » et par l'injonction « mais » le texte annonce la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre et des choses dont on a sous sa garde. On disait que l'article 1er de l'article 1384 du code civil ne faisait qu'annoncer les dispositions suivantes cependant un grand mouvement jurisprudentiel a transformé ce texte et en a fait le principe général de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.

Extraits

[...] L'arrêt Franck pose une distinction entre la garde et la propriété, certes le propriétaire est présumé être le gardien de la chose, mais il a la possibilité de s'exonérer en prouvant qu'il ne possédait plus les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ainsi pour s'exonérer le propriétaire doit prouver le transfert de la chose au moment de la réalisation du dommage. On peut donc dire que ce qui compte c'est la garde matérielle par rapport à la garde juridique et que le propriétaire de la chose n'engage pas automatiquement sa responsabilité du fait de la chose, mais pour s'exonérer il faut prouver qu'il y a eu un transfert de la garde et la cour de cassation apprécie plus facilement la thèse du transfert s'il y a eu un acte juridique plutôt qu'un fait juridique, exemple de l'arrêt du 8 Novembre 1989 où la première chambre civile avait estimé qu'il y avait pas eu transfert de la garde alors même que la gardienne du véhicule était endormie au côté de la conductrice qui exerçait les pouvoirs d'usage de contrôle et de direction alors que dans un arrêt du 10 Novembre 2009 la deuxième chambre civile avait estimé que la garde avait été transférée au conducteur qui avait loué un quad à une société de location de quad et d'accompagnement. [...]

[...] Sur la base de cet article, la jurisprudence va fonder le régime d'une responsabilité du fait des choses construites de toute pièce par la jurisprudence qui continue à porter des précisions pour la mise en oeuvre de ce régime, mais deux notions importantes à savoir la garde et la chose sont omniprésentes. Ce mouvement jurisprudentiel commence à partir de l'année 1896 et il a été initié en faveur des victimes de dommages causés sans que l'on puisse reproché une faute à une personne, la volonté des juges est guidée par l'idéologie de la réparation ainsi pour ne pas laisser la victime sans réparation de son dommage on va reconnaître une responsabilité sans faute sur la base de l'article 1384 alinéa 1er. [...]

[...] Désormais, il est question de savoir à partir de quand une chose inerte peut-elle être l'instrument d'un dommage et la jurisprudence a alors exigé que la chose inerte ait un comportement anormal ou qu'elle soit en situation anormale pour décider si la chose inerte a été l'instrument du dommage. À travers ce critère de l'anormalité de la chose inerte on voit qu'il y a une résurgence d'une distinction entre les choses ainsi lorsqu'une victime agit sur le terrain de la responsabilité du fait des choses contre le gardien d'une chose inerte il lui faudra prouver le rôle actif de la chose inerte par le biais du critère de l'anormalité de la chose. [...]

[...] Quant à la question de savoir si une personne privée de discernement pouvait avoir la qualité de gardien la jurisprudence avait d'abord répondu par la négative dans l'arrêt Escoffier du 28 Avril 1947 où il s'agissait d'un dément qui avait blessé une personne avec un révolver, dans cette affaire la cour de cassation avait estimé que l'usage et les pouvoirs de direction et de contrôle ainsi que l'imputation d'une responsabilité présumée impliquent la faculté de conscience. Cette solution paraît logique dans la mesure où il faut avoir conscience pour exercer un quelconque pouvoir sur une chose, pour la maitriser et empêcher un dommage, mais cette décision se heurta avec des résistances doctrinales, les auteurs Henri, Léon et Jean Mazeaud disaient que le dément n'a pas le contrôle de de ses actes, mais il a le contrôle du révolver qui se trouve entre ses mains, il en est donc responsables. [...]

[...] On sait que la garde de la chose est autonome par rapport aux différentes choses dans la mesure où la responsabilité du fait des choses se rapporte non pas à la chose, mais à la garde d'où l'intérêt d'analyser les différentes caractéristiques de la garde qui est l'élément central de la responsabilité du fait des choses (II). II De la garde de la chose et du gardien de la chose La notion de la garde a été précisée par la jurisprudence qui a déterminé les critères de la garde ainsi en définissant la garde on détermine le gardien par ailleurs on verra qu'il y a des incompatibilités de certaines qualités avec la qualité de gardien A De la définition de la garde et de la détermination du gardien La notion de garde est doublement consacrée, d'une part dans l'article lui- même en on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde et d'autre part par l'arrêt Jand'heur où la notion de garde a été désigné comme étant le critère central en affirmant que l'article 1384 alinéa 1er rattache la responsabilité à la garde de la chose. [...]