Les garanties de désordre de construction

Résumé du document

La loi du 4 janvier 1978 dite « SPINETTA » a clarifié et modifié profondément les systèmes juridiques déjà prévus par le Code civil sous les articles 1792 et 2070. Ces dispositions sont reprises par le Code des Assurances. Les objectifs de cette loi sont doubles :
- une meilleure protection de l'usager dans le domaine de la construction;
- une meilleure prévention des sinistres.

Pour aborder les notions de garanties et la notion d'assurance dommage, il est à noter que la caractéristique du maître d'œuvre est d'être lié par un contrat de louage d'ouvrage avec le client pour le compte de qui on édifie le bâtiment, et que l'on nomme le maître d'ouvrage. De ce contrat découlent des obligations de résultat envers le maître d'ouvrage. La non-atteinte de ces résultats présume de la faute du maître d'œuvre. Il est toujours possible pour celui-ci de tenter de s'exonérer par les cadres additionnels :
- Le cas de force majeure : événement « imprévisible, irrésistible et extérieur ». La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement.
- Le fait d'un tiers.
- La faute du maître d'ouvrage lui-même.

Extraits

[...] Les garanties de désordre de construction Sommaire I. Introduction 2 II. Les obligations du contrat 2 La garantie de parfait achèvement : 3 La garantie de bon fonctionnement : 3 La garantie décennale : 3 Article L241-1 du Code des Assurances : 3 Article L243-3 du Code des Assurances : 3 III. Le contrat de Dommage Ouvrage 4 Article L242- Fonctionnement du contrat dommage ouvrage : 4 Article 1792 du Code Civil : 5 IV. Conclusion 5 Introduction La loi du 4 janvier 1978 dite SPINETTA a clarifié et modifié les systèmes juridiques déjà prévus par le Code civil sous les articles 1792 et 2070 qui ont été profondément modifiés. [...]

[...] Il est toujours possible pour celui-ci de tenter de s'exonérer par les cadres additionnels : - Le cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue au vu de la règle de droit applicable, en invoquant les circonstances exceptionnelles qui entourent l'événement. - Le fait d'un tiers. - La faute du maitre d'ouvrage lui-même. Les obligations du contrat On dit que le maître garantit certains résultats : La garantie de parfait achèvement Elle consiste en l'obligation de terminer le travail qui a été promis et payé. [...]

[...] Il prévoit une procédure allégée. L'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour : - soit décider d'éviter l'expertise et de régler sur factures - soit décider de revenir à la procédure générale. L'expertise technique est réalisée pour un compte commun de l'assureur Dommage Ouvrage et celui de l'assureur Responsabilité Civile Décennale du constructeur (convention CRAC). Après indemnisation de son assuré, l'assureur Dommage Ouvrage effectue alors un recours subrogatoire à l'encontre de l'assureur RC Décennale, la contestation n'étant pas de mise puisqu'il s'agit là des mêmes dommages couverts par les deux assureurs. [...]

[...] Conclusion Nous observons donc que la loi SPINETTA a permis à la fois d'apporter plus de réalisme aux garanties existantes grâce à cette double obligation d'assurance (responsabilité civile professionnelle pour le maître d'œuvre et assurance dommage ouvrage pour le propriétaire) en sécurisant le risque de contrepartie du maitre d'œuvre et en normalisant les délais de remboursement d'un dommage grâce à l'obligation de l'usage d'un tiers pour la démarche de l'assureur. Nous pouvons donc dire que similairement à l'obligation d'assurance RC automobile, le législateur permet la sécurisation du bien mais également la fluidification du modèle économique immobilier en effet un particulier sera plus entrain à motivations et rentabilité égale à investir dans un projet si son risque est réduit. Biblobraghie Livres Mémento Urbanisme - construction - 2010/2011 Editions Francis LEFEBVRE. L'assurance et les garanties financières de la construction Michel Zavaro Paru en 03/1997. [...]

[...] 242- 1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. La mise en cause du maitre d'œuvre nécessite de nombreuses expertises, générant des délais supplémentaires aux contestations des assureurs impliqués, et les désordres qui étaient encore maitrisables à la déclaration de sinistre risquent de voir leur ampleur accrue lors d'une éventuelle intervention de l'assureur du maitre d'œuvre. [...]