La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat

Résumé du document

La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan



Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté contractuelle (avec ses trois composantes : liberté de contracter, choisir le cocontractant et choisir le contenu du contrat).

Extraits

[...] Dans l'obligation de sécurité des médecins, ils en sont tenus mais à une obligation de moyens sauf pour les maladies nosocomiales ( obligation de sécurité de résultat. ( Arrêt de 1997 sur l'obligation d'information : le juge va imposer l'obligation d'information soit précontractuelle soit contractuelle. Elle se distingue, se divise en deux obligations : - Obligation de renseignement (degré le plus faible : objective : le contractant doit informer sur les informations objectives de l'objet du contrat) - L'obligation de conseil (que pour les professionnels, expression consacrer par le solidarisme contractuel, prendre en compte les besoins du consommateur, notion de fraternité entre les contractants mais c'est critiquable). [...]

[...] Correction de la dissertation : Parallèle avec le solidarisme contractuel au travers de la correction : Le contrat est la loi des parties . Tout ce qu'on a vu, contrat loi des parties, autonomie de la volonté et le problème de la modification du contrat par le juge. Les rapports du juge au contrat, ses pouvoirs, le juge est-il interprète du contrat ? Principe de l'intangibilité des contrats, gage de la sécurité juridique. [...]

[...] C'est une différence de nature et non pas de degré entre les deux obligations, et le but est de savoir qui doit rapporter une preuve. A l'époque, c'était la période des problèmes de transfusions sanguines, produits dangereux, car plusieurs arrêts ce même jour ont tous posé la même solution. Arrêt de rejet, la Cour de cassation retient une faute inexcusable de l'employeur du fait de l'obligation de sécurité dans le contrat de travail. L'obligation de sécurité est une obligation de résultat en vertu du contrat de travail. [...]

[...] Article 50 du projet de réforme du droit des contrats : consacre l'obligation d'information. L'article prévoit qu'en cas de non respect de l'obligation des dommages et intérêts ou la nullité en cas de vice du consentement. Cet article est bien car consacre l'obligation d'information dans le code civil mais instaure un régime de la preuve compliqué et réduit à néant la solution de la Jurisprudence car il oblige la victime de prouver de la connaissance des risques et ensuite c'est au médecin de montrer qu'il a informé. [...]

[...] Séance 2 de Td : la force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat. Article 1134 alinéa premier : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté contractuelle (avec ses trois composantes : liberté de contracter, choisir le cocontractant et choisir le contenu du contrat). Le choix des obligations contractuelles nous intéresse lors de cette séance. [...]