La force du contrat entre les parties et à l’égard des tiers

Résumé du document

Entre les parties, le contrat a la force d'une loi, ce qui veut dire que les parties sont tenues de le respecter, de l'exécuter, mais ont quand même la possibilité d'apporter quelques atténuations à ce principe. L'article 1134 al. 1 (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ») est la traduction juridique du principe du respect de la parole donnée. Il s'agit d'un principe commun à tous les pays de droit européen, mais aussi à ceux de la Common Law.

Le contrat est soumis à une condition lorsque les parties conviennent de faire dépendre son existence d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. À la différence du terme, elle met en jeu l'existence même du contrat et elle est incertaine.

Extraits

[...] - La condition résolutoire conditionne la résolution du contrat à la résolution de l'événement. Dans un premier temps, le contrat est conclu et commence à produire ses effets. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est définitivement consolidé. Si la condition se réalise, le contrat est résolu. - Les effets juridiques de la condition : elle a toujours un effet rétroactif. Si la condition est suspensive et qu'elle se réalise, le contrat existe au jour de sa conclusion. [...]

[...] L'intervention du juge Section 2 La force du contrat à l'égard des tiers Sous-section 1. Le principe de l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers 1. La relativité de l'effet obligatoire du contrat 2. L'opposabilité du contrat aux tiers Sous-section 2. Les dérogations au principe de l'effet relatif des contrats 1. Les mécanismes d'intégration d'un tiers à un contrat A. La stipulation pour autrui Les conditions Les effets B. La promesse de porte-fort 2. Les mécanismes d'extension du contrat aux tiers La force obligatoire du contrat entre les parties - Entre les parties, le contrat a la force d'une loi, ce qui veut dire que les parties sont tenues de le respecter, de l'exécuter, mais ont quand même la possibilité d'apporter quelques atténuations à ce principe. [...]

[...] La promesse de porte-fort (art C. Civ.) - D'après l'article 1120, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci La promesse porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard. - Il peut paraître curieux qu'une personne prenne le risque de se porter fort pour autrui. En réalité, on utilise cette technique lorsque le porte- fort est lui-même intéressé à la réalisation du contrat promis. [...]

[...] Son intervention se justifie par un souci d'équité et d'équilibre. - Le refus de l'intervention judiciaire. La dénaturation : lorsque les termes d'un contrat sont clairs, précis, et complets, le Juge doit le faire appliquer tel quel. Il ne peut pas intervenir et le dénaturer sous prétexte de l'interpréter. L'imprévision : lorsque le contrat est clair, précis et complet, mais que son équilibre est bouleversé par des circonstances extérieures, le Juge ne peut pas intervenir (Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne). A. [...]

[...] La portée des obligations des parties: la force obligatoire du contrat Section 1 La force obligatoire du contrat entre les parties Sous-section 1. Le principe de la force obligatoire du contrat 1. Le fondement du principe 2. Les modalités de la force obligatoire du contrat A. Le terme Le terme suspensif Le terme extinctif B. La condition Les deux formes de condition La condition suspensive La condition résolutoire Les effets juridiques de la condition 3. Les effets de la force obligatoire du contrat A. [...]