Fiche mémo sur le contrat de vente commerciale

Résumé du document

Fiche mémo sur le contrat de vente commerciale, 2 pages.

Extraits

[...] Le contrat de vente commerciale est donc un acte de commerce. Le contrat de vente est un contrat : - Synallagmatique (deux parties au contrat) - Consensuel (Le simple échange des consentement suffit à former le contrat, Cf. II-1 ) - A titre onéreux - Commutatif aléatoire) Le contrat de vente opère un transfert de propriété (La chose vendue change de propriétaire). Conditions de validité du contrat Rappel : les conditions de validité de tout contrat sont capacité, consentement, objet, cause. [...]

[...] Le transfert peut donc avoir lieu avant le paiement ou avant la livraison. Exception : clause de réserve de propriété une clause du contrat peut prévoir que le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment où le bien a été entièrement payé. Obligations des parties - a - Obligations de l'acheteur - Paiement du prix - Retirement de la chose (prendre la livraison de la chose dans les conditions prévues au contrat : ex, au magasin) - b - Obligations du vendeur - Délivrance de la chose - Garantie contre les vices cachés (garantie légale) : défaut non apparent antérieur à la vente et rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. [...]

[...] Cependant, il doit obéir à certains critères : Il doit être : - déterminé (chiffre précis) ou déterminable (selon les cours du jour par exemple) - suffisant (en accord avec la valeur de la chose) - justifié (pas de vente à la tête du client) - définitif (le prix convenu ne peut pas être changé au moment de la livraison) Exception : Une clause peut prévoir à l'avance un révision possible du prix. Le prix peut être indexé (par exemple les matériaux en BTP indexé sur l'indice du coût de la construction). Il est impossible d'indexer sur le SMIC ou l'indice général des prix. Page 1/2 Vente.sxw LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE II - EFFETS DU CONTRAT Le transfert de propriété Le transfert a lieu au moment de l'échange des consentements, i.e. le transfert a lieu à partir du moment où vendeur et acheteur sont d'accord sur l'objet et le prix. [...]

[...] - Les contractants doivent être capables. - La cause doit être licite. - b - Caractéristiques spécifiques du consentement Le consentement ne doit pas être vicié (ni erreur, ni dol, ni violence) Le droit considère que certaines techniques de vente faussent le consentement : - Vente à la boule de neige : Le bien est vendu à un prix inférieur si l'acheteur fournit une liste d'autres acheteurs potentiels. - Vente forcée : Envoi de produit à un client sans commande préalable de sa part avec proposition de le garder (en le payant) ou de le renvoyer à l'expéditeur. [...]