Le fait actif de la chose

Résumé du document

Dissertation sur le fait actif de la chose





Dans l'esprit des rédacteurs du Code Civil en 1804, cet article 1384 al 1er n'a jamais énoncé un principe général du fait des choses ; il n'avait, selon les rédacteurs, ausune valeur normative propre et servait alors uniquement d'annonce aux différents cas particuliers de responsabilité prévus aux alinéas et articles suivants comme les animaux (article 1385) et les batiments en ruines (article 1386), principales sources de dommages parmi les choses.





I ? Le fait actif d'une chose en mouvement

II ? Le fait actif de la chose inerte

Extraits

[...] La jurisprudence impose alors à la victime la charge de la preuve du rôle actif ou rôle causal du fait de la chose. Autrement dit, la vitime devra établir soit le vice de la chose, soit le caractère anormal de sa position ou de son comportement. Dès lors que la cause exacte du dommage n'aura pas été déterminée, la victime ne pourra pas être indemnisée. [...]

[...] La Cour de cassation a relevé que l'escalator a été au moins pour partie l'instrument du dommage. Cependant, qu'elle est la force de cette présomption du fait actif de la chose en mouvement ? B La présomption du rôle actif : une présomption simple Cette présomption du rôle actif de la chose, instument du dommage, n'est qu'une présomption simple permettant alors au gardien de cette chose de la renverser. Ce dernier peut tenter de s'exonérer en démontrant le rôle passif de la chose. [...]

[...] I Le fait actif d'une chose en mouvement Cette notion, mentionnée à l'article 1384 al 1er du Code Civil, renvoie à une exigence de causalité. La responsabilité du gardien ne peut en effet être engagée qu'à la condition que le dommage subi par la victime ait été causé par la chose sur laquelle il exerce ses pouvoirs. En effet, pour que le gardien de la chose soit responsable, la jurisprudence exige un rôle actif de la chose : il est nécessaire que la chose ait matèriellement participé à la survenance du dommage et qu'elle ait été l'instrument du dommage Ces 2 conditions permettent de déterminer le lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage. [...]

[...] Cependant, avec l'avènement de l'ère industrielle et le développement du machinisme à la fin du XIXe siècle, de nombreuses nouvelles choses sont apparues. Ainsi, les dommages corporels présentaient un caractère anonyme vu qu'il était impossible d'en imputer l'origine à la faute d'une perdonne identifiée. La responsabilité fondée exclusivement sur la faute (seul moyen d'action des victimes) ne parvenait plus à répondre aux nouveaux besoins de la société industrialisée. Afin de tenir compte de ces contraintes socio-économiques, les tribunaux, soutenus par la doctrine (R. [...]

[...] La jurisprudence présume donc le fait de la chose, son rôle actif dans la production du dommage. La victime doit alors seulement prouver l'intervention matérielle de la chose du fait de la présomption de causalité ou présomption du fait actif de la chose. En effet, dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 mars 2001, la Cour a admis que la victime bousculée par un tiers et blessée par une chute dans un escalator doit être indemnisée par le gardien de l'escalator qui, au moins pour partie, a été l'instrument du dommage. [...]