L'effet relatif du contrat - effet relatif, opposabilité, tiers, groupes de contrats

Résumé du document

L'effet relatif du contrat, fiche de droit des obligations et des contrats de 4 pages



Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les tiers ne peuvent totalement ignorer son existence.





I ? La notion d'effet relatif

II ? L'opposabilité du contrat aux tiers

III ? L'opposabilité du contrat par les tiers

IV ? La question des groupes de contrats

Extraits

[...] Cette solution permet d'assurer le respect de la force obligatoire en ne permettant pas aux tiers de méconnaître impunément le contrat. Une distinction est à opérer sur la question de l'opposabilité aux tiers : 1 Si le contrat donne naissance à une situation juridique absolue : C'est le cas des contrats constitutifs ou translatifs de droits réels (ex dans le contrat de vente l'acquéreur peut opposer à tous son droit de propriété, sous réserve de l'observation des règles de publicité foncière ; cas également du contrat de mariage). [...]

[...] La jurisprudence a évolué sur ce point car elle exigeait auparavant, pour retenir la responsabilité du cocontractant à l'égard du tiers, l'existence d'une faute délictuelle distincte de la faute contractuelle. La faute devait donc être détachable du contrat et en pratique le cocontractant devait avoir violé une règle de portée générale Le tiers peut également invoquer le contrat pour échapper à une obligation à laquelle il serait tenu en l'absence de contrat : Com octobre 1991. La cour de cassation confirme que le tiers peut invoquer à son profit la situation créée par le contrat, comme un fait juridique. [...]

[...] L'EFFET RELATIF DU CONTRAT Il est ici important de distinguer qui est partie au contrat et qui est tiers car si en principe le contrat n'a force obligatoire qu'entre les parties, les tiers ne peuvent totalement ignorer son existence. I La notion d'effet relatif Ce principe posé à l'article 1165 c.civ. signifie que seules les parties peuvent bénéficier de droits ou s'obliger par le contrat. En pratique sont donc concernées les parties qui ont signé elle-même le contrat, ou par l'intermédiaire d'un représentant. [...]

[...] III L'opposabilité du contrat par les tiers Les tiers à un contrat peuvent également avoir intérêt à invoquer le contrat auquel ils ne sont pas parties Le tiers peut invoquer le contrat en l'opposant à l'une des parties si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat par cette dernière lui a causé un dommage. Ce qui fait que la faute contractuelle à l'égard du cocontractant peut avoir en même temps la nature d'une faute délictuelle envers les tiers au contrat : Civ. [...]

[...] IV La question des groupes de contrats La question s'est également posée du lien qui unissait les membres d'une même chaîne de contrats mais qui n'ont pas échangé leurs consentements. L'enjeu est le régime de la responsabilité qui sera applicable Dans les chaînes homogènes de contrats Plusieurs contrats de même nature se succèdent Si le contrat emporte transfert de propriété : cas de vente successives dans lesquelles le même bien est transmis successivement; auquel cas la jurisprudence (Civ. 1ère 9 octobre 1979) a retenu que l'acquéreur avait contre le fabriquant une action de nature contractuelle Si le contrat n'emporte pas transfert de propriété : (chaîne de contrats d'entreprise, cas de la sous-traitance), là la situation est un peu particulière car il n'y a pas de chose transmise, or ce qui justifie la nature contractuelle de la responsabilité dans les chaînes translatives de propriété c'est ce transfert de la chose, et avec elle celui des droits et obligations qui lui sont attachés. [...]