En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ?

Résumé du document

En Droit Positif, le contrat est-il un rapport de force ou un rapport de confiance ? Dissertation de droit des obligations, droit des contrats.



Le droit positif est un ensemble de règles juridiques institutionnelles. Le droit positif est l'état des règles de droit à un certain moment et dans un endroit donné. Ses sources peuvent être la coutume, la jurisprudence ou la législation produite par un Etat. Dans ce dernier cas, le droit positif provient des normes établies par le pouvoir législatif, les lois en particulier.





I) La théorie de l'autonomie de la volonté : un rapport de force

II) la loyauté contractuelle : le rapport de confiance

Extraits

[...] Voyons maintenant les obligations de la confiance en matière contractuelle. II) la loyauté contractuelle : le rapport de confiance La loyauté contractuelle impose aux contractants certains devoirs à tous les stades du contrat Une obligation à tous les stades du contrat Cette obligation d'exécution du contrat de bonne foi s'impose à toutes les étapes du contrat. Ce devoir de loyauté s'exprime dans les pourparlers au cours de l'exécution du contrat et à la fin de la relation contractuelle Au niveau précontractuel Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. [...]

[...] La loi sur le surendettement réserve aussi un bénéfice de mesures au débiteur de bonne foi. Ce débiteur doit avoir soumis à la commission tous les éléments actifs et passifs de sa situation, il s'agit ici d'une bonne foi procédurale. Ainsi qu'il doit prouver que son état de surendettement ne provient pas d'un comportement de mauvaise foi, il doit alors prouver sa bonne foi contractuelle. Le Code civil prévoit dans le devoir de loyauté un article 1178. Cet article est relatif à la condition. [...]

[...] Il doit, en plus de cette somme, restituer les intérêts. Par la mauvaise foi, le contractant coupable se voit dans l'impossibilité de réclamer les droits nés du contrat. Il ne peut invoquer le droit à l'exécution, des dommages-intérêts ainsi que la résolution du contrat. Selon l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le dommage causé de façon intentionnelle par le débiteur doit être réparé par lui dans sa totalité. Cette réparation concerne tant le dommage prévisible que le dommage imprévisible. [...]

[...] C'est ce que sous entend l'article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Mais si le principe de l'effet obligatoire du contrat, et donc finalement de l'autonomie de la volonté, a plus ou moins été respecté durant le XIXème siècle, le XXème peut apparaitre en la matière comme la révolution du juge judiciaire Par exemple, il est apparue la théorie du forçage du contrat (Civ nov. [...]

[...] Le législateur le juge par leur intervention croissante dans le contrat, peuvent restreindre la volonté des parties. Un des cocontractant peut même imposer sa volonté L'intervention croissante du Législateur Le législateur intervient sur la liberté de contracter et sur la forme et le contenu du contrat. Si le principe de l'autonomie permet en principe aux parties de ne contracter que selon leur bon vouloir, le législateur contraint parfois juridiquement ou même pratiquement à contracter. Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs toujours refusé de consacrer toute liberté de contracter. [...]