Droit des contrats de service

Résumé du document

Droit des contrats de service, cours de 17 pages en droit des contrats



Article 1710 du Code civil : cette définition parait à la majorité des auteurs beaucoup trop large. Ils considèrent qu'il faut retoucher la définition de façon plus précise : ?'le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne (le maître de l'ouvrage ou le client) charge une autre personne (l'entrepreneur) d'accomplir une prestation moyennant rémunération, à titre indépendant et sans représentation''. Ils ont donc voulu exclure le contrat de travail et le mandat.





1) Le contrat d'entreprise

2) Le mandat

Extraits

[...] Le premier type de louage d'ouvrage, c'est le contrat de travail. Il s'est par la suite émancipé du Code Civil. Le deuxième type, c'est le louage de voituriers, c'est-à-dire le contrat de transport. Enfin, le troisième type, c'est le louage d'architectes. C'est le dernier contrat d'entreprise qui reste dans le Code Civil. Opposition client/entrepreneur. Opposition client-maitre de l'ouvrage/locateur ou ouvrier : appellations désuètes. Chapitre I : La qualification du contrat d'entreprise Qualification de droit commun de l'entreprise. I Les éléments caractéristiques du contrat d'entreprise La prestation de service Le propre du contrat d'entreprise n'est pas d'assurer le transfert d'un droit, mais de mettre à la charge de l'une des parties une obligation de déployer une activité au bénéfice de l'autre partie. [...]

[...] Courtage : n'a pas pour support juridique le mandat. Uniquement une opération d'entremise. Prestation de service consistant a rechercher un partenaire contractuel possible et a mettre en relation les deux partenaires potentiels. Courtier ne participe jamais a l'acte juridique a la grande différence de ce qui se passe avec le mandataire. Contrat de courtage est juste un contrat d'entreprise. Autre hypothèse a envisager est celle ou un mandat a lieu dans une opération complexe plus large. Mandat n'intervient qu'a titre accessoire. [...]

[...] Alors que le mandat exprès est un mandat qui précise ouvertement que le mandataire a le pouvoir de disposition relativement aux biens désignés. Le droit du mandat veut que le pouvoir de disposition soit toujours exprès dans le mandat. La volonté d'habiliter autrui à accomplir un acte de propriétaire ne doit souffrir aucun doute, et être clairement exprimé, raison pour laquelle le pouvoir de disposition doit toujours être exprès dans le mandat. Le prix (éventuel) C'est seulement dans le cas d'un mandat salarié. Le prix n'a pas à être déterminé. [...]

[...] Mais le représentant conclu le contrat en son nom. Ne révèle pas l'identité du représenté. Dans cette hypothèse le représentant n'est pas juridiquement transparent. Dans son rapport avec le tiers c'est lui qui sera obligé au contrat. C'est le cas du commissionnaire. La plupart des auteurs considèrent que ce n'est pas un mandat. Un mandat sans représentation. En réalité, au final, le véritable enjeu est la détermination du régime juridique de ces contrats intermédiaires. Ce sont en réalité des régimes hybrides faits sur mesure. [...]

[...] C'est une création de la jurisprudence. Le mandat a été utilisé dans le phénomène de la distribution pour organiser des réseaux de distribution. Elle a considéré qu'il existe certains mandats qui étaient en réalité l'instrument d'une entreprise commune, où le mandataire est intéressé à l'affaire menée par le mandant. Dans ces hypothèses là, la Cour de Cassation a considéré que le mandataire avait droit à une indemnité. Exemple : le mandat d'agent commercial. II La renonciation du mandataire Le mandataire a une libre renonciation, même en cas de CDD bien qu'il devra verser une indemnité. [...]