Droit des contrats électroniques

Résumé du document

Cours de droit des contrats électroniques. 37 pages.

Internet est un canal de distribution en réseau ouvert c'est à dire que ce n'est pas un réseau territorial. Toutes les transactions qui s'y déroulent sont potentiellement des transactions internationales par conséquent la question pratique est de savoir si il faut respecter le droit du siège social de l'entreprise qui vend en ligne, si il faut respecter le droit du pays de l'acheteur qui est bien souvent un consommateur et par conséquent faut-il ou non en droit français respecter les dispositions du code de la consommation.





CHAPITRE I : LA PUBLICITÉ EN LIGNE ET LA PROMOTION DES BIEN ET SERVICE EN LIGNE

CHAPITRE II : LA FORMATION D'UNE TRANSACTION EN LIGNE

+ LA PREUVE DU CONTRAT ELECTRONIQUE

+ LE CONTRAT D'ASSURANCE EN LIGNE

Extraits

[...] Elle est basée sur un système de clé indépendante détenu par l'une et l'autre parti à l'acte. En pratique un prestataire à par l'intermédiaire du certificat électronique qualifié dans son logiciel de messagerie une clé privée qui reste privée pour lui. Dans son logiciel il a également une clé publique diffusée à ces cocontractants. Le prestataire va rédiger un contrat, ce contrat il va le signer avec sa clé privée. Puis il va le signer avec sa clé publique. Ensuite il envoi son offre de contracter définitive à son client. [...]

[...] Ce support peut être un DVD, un Cd rom ou le disque dur d'un ordinateur. Le moyen pour le prestataire de savoir si le client a reçu les informations est de prévoir une procédure obligatoire de communication et donc des conditions générales de vente. Cela signifie que pendant la démarche en ligne, le client pour passer sa commande doit obligatoirement accepter les informations qu'on lui donne et donc les conditions contractuelles de vente. Par ce biais là, le droit considère que l'article L121-20-14 du code de conso a été respecté. [...]

[...] En droit commun, pour les contrats à distance on a la possibilité de retenir la théorie de l'émission c'est à dire que le moment où le destinataire de l'offre envoie. Où retenir la théorie de la réception c'est à dire le jour où le prestataire reçoit l'acceptation. Le code civil pour les contrats électronique à réaliser un mélange de ces deux théories au sens de l'article 1369-2. Le principe est en apparence simple, le contrat est réputé conclu quand le cocontractant (le client) a reçu du prestataire l'accusé de réception de son acceptation. Ce principe comporte néanmoins des exceptions notamment quand le contrat est conclu entre professionnels. I. [...]

[...] Le droit prévoit quelle lie son auteur temps qu'elle est accessible. Sa veut dire que c'est une offre auquel n'importe quel internaute peut avoir accès en réseau l'accessibilité des données est infini. En effet si le prestataire supprime l'offre de son site se n'est pas pour autant que cette offre devient inaccessible. Il existe des mémoires cache qui permettent que les données électronique survivent à leur suppression, par conséquent une offre peut alors toujours être accessible. Pour pallier à ces inconvénients, une phrase a été ajoutée à l'article 1369-1 du code civil. [...]

[...] Par conséquent, il a fallut aménager le code civil et le nouvel article 1108-1 du code affirme la validité du contrat électronique. Cette validité est subordonnée à une question de preuve qui elle-même est régit par l'article 1316- 1 et suivant. Il y a 2 affirmations, le support électronique peut valoir contrat (1108- la preuve de cet acte électronique doit obéir au règles des articles 1316-1 et suivant. Ces dispositions organisent la manière dont le support électronique peut valoir comme preuve parfaite. [...]