Droit du bail

Résumé du document

Droit du bail, cours de 27 pages



C'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution, rupture, environnement locatif?). Le contrat de droit commun est la convention qui sert de référence et dont on ne peut s'écarter que par exception.





Titre 1 : Droit commun du bail.

Titre 2. Le droit spécial du bail.

Extraits

[...] - Local à usage strictement professionnel ou commercial. En matière commerciale, cet usage est strictement défini au contrat. Il y a une délimitation précise de l'activité commerciale qui sera exercée. Il existe une procédure de déspécialisation (résiliation du bail si la procédure n'est pas respectée pour le changement d'activité). Les juges sont sévères pour le respect de la destination prévue, sauf pour des activités professionnelles exercées dans un local d'habitation quand il n'y a aucun stock et aucun passage de clientèle (cf garde d'enfants à domicile). [...]

[...] c'est la bonne foi du bailleur qui va être vérifiée. Ce ne sera pas le cas si le bailleur a rendu difficile le paiement du loyer. La bonne foi du locataire est en revanche indifférente. La bonne ou mauvaise foi du locataire peut avoir un intérêt quand il s'agit pour lui d'obtenir un délai de paiement (délai de grâce de l'art 1244). En matière de bail, on a en plus des dispositions spécifiques dans le CCH qui donnent au juge la possibilité de donner des délais allant jusqu'à 3 ans. [...]

[...] L'adaptation du contrat en cours de bail. - Le transfert ou la continuation du contrat de bail en cas de décès ou d'abandon de domicile (art 14) - Possibilité d'échanger les logements (art : 2 locataires d'un même bailleur peuvent s'échanger leurs logements sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Faut que les logements soient dans le même ensemble immobilier, faut qu'un des locataires ait au moins 3 enfants et que la famille la plus nombreuse accède au logement le plus grand. [...]

[...] Droit Du Bail Titre 1 : Droit commun du bail. C'est le droit commun d'un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n'apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution, rupture, environnement locatif Le contrat de droit commun est la convention qui sert de référence et dont on ne peut s'écarter que par exception. Les lois se sont multipliées. On pourrait penser qu'il n'est plus utile de se référer au droit commun. [...]

[...] Certaines décisions optent au contraire pour la nullité du bail. Au regard de tous, le locataire est un occupant sans titre ni droit : solution qui a le mérite de la simplicité, choisie par les juges quand le partage est encore lointain. Un bail conclut par un indivisaire seul peut, dans certains cas, être opposable aux autres co-indivisaires, par 2 mécanismes : - théorie de l'apparence : le signataire a apparemment mandat pour signer - la gestion d'affaires : quand un indivisaire gère le bien de l'indivision et que cette gestion est utile. [...]