Le domaine d'application des dispositions contre les clauses abusives

Résumé du document

L'art. L.132-1 du code de la consommation dispose : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Ces dispositions ne protègent pas tous les contractants en situation de faiblesse : elles sont réservées aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. L'art. L.132-2 du code de la consommation prévoit qu'elles sont réservées aux modèles de conventions habituellement proposés à ces personnes.

Extraits

[...] La législation sur les clauses abusives pourra donc s'appliquer. L'art. L.132-1 al du code de la consommation précise que ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétabli III : Les clauses visées Ce système du code de la consommation est applicable à toute sorte de clauses contractuelles du moment qu'elles sont écrites : peu importe le support ou la nature des clauses. [...]

[...] Un autre débat s'est instauré et concerne les personnes morales. Le débat était de savoir si les personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle pouvaient bénéficier, comme les personnes physiques, de ces règles. La directive de 1993 réserve expressément son application au consommateur personne physique. La CJCE, en application de cette disposition, a refusé d'étendre la qualité de consommateur aux personnes morales. En France, la Cour de cassation, confrontée au problème, a opéré une distinction entre le consommateur et le non-professionnel. [...]

[...] Le domaine d'application des dispositions contre les clauses abusives I : Les contractants visés L'art. L.132-1 du code de la consommation dispose : dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat Ces dispositions ne protègent pas tous les contractants en situation de faiblesse : elles sont réservées aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. [...]

[...] Ces clauses peuvent concerner les modalités de versement d'un prix, les modalités de livraison Ce système est essentiellement fait pour des clauses figurant dans des conditions générales préétablies. Mais les dispositions qui concernent les contrats déjà conclus sont plus vastes : elles peuvent même s'appliquer aux contrats négociés librement. En effet, le législateur a craint que des discussions sur la négociation libre ou non soient sans fin. Du coup, il a ouvert le champ d'application. Bibliographie indicative Recommandations de la Commission des clauses abusives. 1978-1991 France. [...]

[...] II : Les contrats visés Dès lors que l'un des contractants est un professionnel et l'autre un non professionnel ou consommateur, les dispositions sur les clauses abusives s'appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur nature (vente, bail, assurance ) et quel que soit leur objet. Parfois certaines règles particulières s'appliquent à certains contrats. Leur existence n'exclut pas l'application des règles du code de la consommation sur les clauses abusives. La loi n'exige pas non plus qu'il s'agisse d'un contrat d'adhésion. Simplement, on doit se trouver en face d'un contrat conclu (art. [...]