Dol et obligation d'information

Résumé du document

Dissertation sur le dol et l'obligation d'information





Longtemps, l'adage ayant créé une obligation d'information «Emptor debet esse curiosus» se traduisant par « l'acheteur doit être curieux », a prévalu en matière contractuelle. Néanmoins, à partir du XXème siècle, de nombreux déséquilibres font surface du fait de l'accroissement des contrats, et, dans le but de diminuer ces inégalités, le devoir de se renseigner est remplacé par l'obligation d'information





I.Le non respect de l'obligation d'information : fondement du dol.

II. Le non respect de l'obligation d'information : conséquences du dol.

Extraits

[...] Cela créait par la suite une obligation d'information. En conséquence, le non respect de l'obligation d'information interprété par le dol est un délit. Le dol comme délit civil de déloyauté provenant de la mauvaise foi d'une partie. D'après l'article 1116 du Code Civil qui le régit, comme dit précédemment, le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Il peut résulter de manœuvres trompeuses ou du mensonge. [...]

[...] Le non respect de l'obligation d'information : fondement du dol. L'acceptation du contrat connaît des défenses singulières et particulièrement une protection a priori imposant une obligation d'information comme principe de la bonne foi afin d'éviter la viciation du consentement par le dol comme étant un délit civil de déloyauté L'obligation d'information comme principe de la bonne foi. L'obligation d'information est définie comme l'obligation étant faite à une personne détenant une information utile à l'autre partie de la lui délivrer. Il s'agit plus précisément d'une information dont l'utilité est nécessaire pour juger de l'intérêt du contrat et pour conclure ledit contrat. [...]

[...] Alors que dans un arrêt opposé, l'arrêt Baldius du 3 mai 2000, la Cour de cassation remet en cause le couple réticence dolosive et obligation d'information Enfin dans un arrêt s'avérant novateur de la 3ème chambre civile, en date du 17 janvier 2007, selon l'article 1116 du Code civil, l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une information sur la valeur du bien acquis. Après avoir étudié le non respect de l'obligation d'information comme fondement du dol afin de déterminer la portée de cette obligation sur ledit dol, il est nécessaire d'expliquer les conséquences du dol découlant du non respect de l'obligation d'information. II- Le non respect de l'obligation d'information : conséquences du dol. [...]

[...] Mais en octobre 1974, lors de l'affaire des époux Jacob, la Cour de cassation admet la nullité du contrat par le dol pouvant être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, si avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Se pose alors deux difficultés : il s'agit de savoir si on peut apprécier de la même façon la réticence dolosive du vendeur comme celle de l'acheteur. S'agissant de la réticence dolosive du vendeur, la jurisprudence utilise deux moyens afin de l'apprécier. Elle considère en premier lieu que la réticence est constitutive d'un dol parce que celui qui garde le silence était débiteur de l'obligation d'information. Ici la réticence est donc le reflet de l'extension de l'obligation d'information. [...]

[...] Elle requiert effectivement la bonne foi des parties. Certaines clauses de l'obligation doivent être réunies. L'information doit être nécessairement pertinente et déterminante, c'est-à-dire qu'elle doit avoir une influence sur le contrat passé et, de plus, celui qui se dit créancier de l'obligation doit avoir ignoré à juste titre ce qui est resté secret. En revanche, l'obligation d'information est la contre partie du dol. En effet, le silence, c'est-à-dire le fait de dissimuler une information qui intéresse son cocontractant, est sanctionné. [...]