La détermination du prix dans les contrats cadres - objet de la vente, jurisprudence, validité et subjectivisation

Résumé du document

La détermination du prix dans les contrats cadres, dissertation de 4 pages



L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont indispensables a la qualification du contrat. Les questions qui se posent essentiellement concernent prix et sa détermination. Dans les contrats de vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé ou déterminable. Cette question a donné lieu a une longue et conséquente évolution jurisprudentielle et ce concernant plus particulièrement les contrats cadres, qui eux préparent a la vente. Ces derniers constituent des conventions par lesquelles les parties fixent a l'avance les principales règles qui gouvernent leurs rapports ultérieurs. La logique de la détermination du prix qui régner également sur la catégorie des contrats cadres a été remise en question par une série d'arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1992 concernant des contrats cadres de fourniture et distribution. Pour certains auteurs ces arrêts auraient consacrés la licéité des clauses de détermination subjective du prix pour les contrats préparatoires a la vente (ex: référence au prix catalogue?).





I. L'exigence d'un prix déterminé ou déterminable dans les contrats cadres remise en question.

A. Le prix définit comme objet de la vente.

B. La chasse a l'indétermination du prix dans les contrats cadres.



II. L'évolution jurisprudentielle : l'indétermination du prix n'affecte pas la validité des contrats cadres.

A. Une nouvelle donne quant a la validité des contrats cadres avec les Arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995.

B. La subjectivisation de la détermination du prix et la sanction de l'abus.

Extraits

[...] La chasse a l'indétermination du prix dans les contrats cadres. * A partir de 1971, la jurisprudence avait posé une nouvelle condition a la validité de ces contrats cadres : partant de l'idée que le contrat cadre bien que différent des ventes ponctuelles qui interviennent ensuite, ne peut être mis en application qu'au moyen de ces ventes, elle avait exigé que le contrat cadre détermine le prix auquel se feront les ventes, étendant ainsi au contrat cadre les exigences de déterminabilité du prix qui s'appliquent à toute vente. [...]

[...] La subjectivisation de la détermination du prix et la sanction de l'abus. * On peut en déduire qu'il n'est pas nécessaire de déterminer le prix ni les conditions de sa détermination future. Cette indétermination n'est plus une cause de nullité. Avant cette évolution jurisprudentielle l'indétermination valait cause de nullité, maintenant l'abus dans la détermination vaut nullité. C'est un corollaire de ce nouveau principe et plusieurs obligations en découlent tel que l'obligation de Bonne foi dans la fixation du prix, ne doit pas s‘écarter du prix du marché, pas de profit illégitime et pas d‘intention de nuire . [...]

[...] Ce qui était proscrit devient la norme. Ex: référence a un catalogue du fournisseur est valable. *Le contrôle ne s'effectue plus au moment de la formation du contrat cadre mais au moment de l'exécution. S'il y a abus le juge interviendra et une procédure d'annulation pourra débuter. Pour éviter d'arriver a cet extrême et préserver le lien contractuel, il y a une possibilité de faire intervenir un arbitre avec l'article 1592 du Code civil. [...]

[...] Td de droit civil n ( La détermination du prix dans les contrats cadres. L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont indispensables a la qualification du contrat. Les questions qui se posent essentiellement concernent prix et sa détermination. Dans les contrats de vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé ou déterminable. [...]

[...] L'évolution jurisprudentielle : l'indétermination du prix n'affecte pas la validité des contrats cadres. Les arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sont la base de ce revirement de jurisprudence. De nombreux changements s'opèrent tel que l'indétermination était cause de nullité, dès lors c'est l'abus dans la détermination qui est cause de nullité. A. Une nouvelle donne quand a la validité des contrats cadres avec les Arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995. * Les 3 arrêts du 1er décembre 1995 affirment le principe que les conventions prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix dans le contrat cadre n'affecte , sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci. [...]