La détermination du gardien de la chose

Résumé du document

La détermination du gardien de la chose, dissertation de droit des obligations de 4 pages



Il va s'agir de savoir ce qu'est une chose. En effet si l'on s'en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori n'importe quoi. Dans un cadre juridique, les choses visées par l'art 1384al 1 du code civil (On est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait... ou des choses que l'on a sous sa garde) regroupent toutes les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu'elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944).





I. La qualification jurisprudentielle du gardien de la chose

II. Une difficulté dans les faits tendant à la présence de plusieurs gardiens potentiels

Extraits

[...] La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu'elle consiste à rechercher les critères le qualifiant. Néanmoins il faut préciser que le gardien ne fait pas l'objet d'une définition précise à l'art 1384 (dont le but était à l'origine d'introduire 1385 et 1386). On pourrait être amené à penser qu'il est défini par la reconnaissance juridique de la possession de la chose (par exemple un titre de propriété). La détermination juridique du gardien de la chose fait donc peser une présomption de responsabilité sur ce dernier (c'est-à-dire que la chose même volée pourrait engager la responsabilité de son propriétaire). [...]

[...] À partir de là on peut en déduire que le transfert de garde ne peut s'établir qu'à partir du moment où le gardien qui se dessaisi de la chose à correctement informé des conditions d'utilisation et de dangerosité de la chose qu'il transfert. Une dernière limite tient dans le fait qu'il peut y avoir des obstacles d'ordre juridique au transfert de garde. Par exemple dans le cas d'un commettant et d'un préposé, le gardien apparent pourrait-être le commettant. Mais même avec une large autonomie d'action il ne pourra jamais être retenu comme gardien de la chose (question de l'autonomie, question du risque-profit). [...]

[...] Dans les faits on peut reconnaître ces critères, comme étant la maîtrise (sans avoir un droit nécessaire sur la chose), la surveillance (de tous les éléments de la chose), de manière indépendante, dans le but d'éviter un dommage. Malgré tout, on remarque que la jurisprudence dans sa recherche du gardien va d'abord porter une présomption simple à l'encontre du propriétaire du bien et que c'est à ce dernier de prouver qu'il n'était pas effectivement le gardien au moment de la réalisation. Mais il ne faut pas voir dans cette présomption un début d'atténuation au principe de la garde matérielle, bien au contraire. [...]

[...] La cour de cassation a donc retenu ici une garde collective. À l'inverse dès lors que le juge est capable de déterminer un leader au sein du groupe, il rejettera toujours la notion de la garde collective. C'est le cas de l'arrêt de la 2ème chambre civile du 9 mai 1990. En l'espèce un voilier fait naufrage et un des équipiers décède. Pour la cour de cassation c'est le skipper qui voit seul sa responsabilité engagée (marin particulièrement qualifié et propriétaire de la chose instrument du dommage) et non les équipiers dont le rôle au moment de l'accident était à ignorer. [...]

[...] Il va s'agir de savoir ce qu'est une chose. En effet si l'on s'en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori n'importe quoi. Dans un cadre juridique, les choses visées par l'art 1384al 1 du code civil (On est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait . ou des choses que l'on a sous sa garde) regroupent toutes les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu'elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944). [...]