Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution

Résumé du document

Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel



Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ?





I) La formation et l'exécution du contrat synallagmatique

A) Les conditions de validité

B) La nullité

II) Inexécution des contrats synallagmatiques

A) Exception d'inexécution

B) La Résolution du Contrat

Extraits

[...] Mais la résolution pourra également venir d'une disposition contractuelle prévue expressément. Cela engendrera l'anéantissement rétroactif du contrat. [...]

[...] La mise en demeure ne sera pas exigée. L'exception d'inexécution va permettre la suspension de l'exécution, sans toutefois faire disparaître les obligations. Elle sera également opposable aux tiers. L'exception d'inexécution est un mécanisme suspensif provisoire et temporaire. Mais il ne faut pas se méprendre sur ce caractère provisoire. L'exception d'inexécution peut engendrer des effets définitifs, notamment sur les intérêts et sur les pénalités contractuelles. Cela signifie qu'il faut : ( Mettre le cocontractant défaillant en demeure (article 1146 du Code Civil) et offrir d'exécuter s'il s'exécute. [...]

[...] ( La cause du contrat est la raison pour laquelle les parties ont contracté. Pour être valable, la cause doit : ( Exister. ( Etre licite : elle ne doit pas être contraire à la loi et à l'ordre public (ex : un contrat de vente d'organes est illicite, ( Etre morale : elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs (ex : la location d'un immeuble pour en faire un établissement de prostitution). La nullité ( L'absence de l'une des quatre conditions de validité (consentement, capacité, objet et cause) est susceptible d'entraîner l'annulation du contrat par le juge. [...]

[...] II) Inexécution des contrats synallagmatiques Le contrat bilatéral est un contrat dont les obligations sont réciproques et interdépendantes. L'inexécution de son obligation par l'une des parties provoque un déséquilibre dans le contrat surtout lorsque l'autre partie a déjà exécuté la sienne. Exception d'inexécution Il s'agit pour l'une des parties ayant formé un contrat synallagmatique de suspendre ses obligations pendant le temps de l'inexécution de son cocontractant. En attente de la contre-prestation, l'une ou l'autre des parties peut refuser elle-même d'exécuter sa prestation. [...]

[...] L'adjectif exprimant le contraire de synallagmatique est "unilatéral". La donation qui est consentie sans charges pour le donataire, est une disposition unilatérale. Le contrat synallagmatique imparfait est un acte juridique qui dans sa première phase, présente les caractères d'un engagement unilatéral, mais dont l'exécution génère des obligations réciproques. Il en est ainsi de la donation avec charges et du dépôt. L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes. [...]