Cour de Cassation, 20 janvier 2000

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000



Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

Extraits

[...] Question juridique : Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ? Solution : La Cour de cassation a jugé que les mères responsables de plein droit des actes de leurs enfants au motif que ni le changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre les résidences des mères et de la grand-mère n'avaient fait cesser la cohabitation entre les enfants et leurs mères. Portée : La cohabitation est assimilée à la résidence habituelle des enfants. [...]

[...] 1 Cour de Cassation janvier 2000 Faits & procédure: Trois enfants mineurs Ludovic Hervé et Emmanuelle ont incendié le bâtiment agricole des époux Parisot. Ceux-ci et leur assureur la société UAP, ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment, Mme X mère de Ludovic et d'Hervé, Mme Z , mère d'Emmanuelle, ainsi que leur assureur commun, la société Azur assurances. Les trois enfants avaient été confiés pendant 10 jours à la garde de la grand-mère de Ludovic et Hervé. [...]