La Convention de Vienne

Résumé du document

TD de Droit Civil, dissertation sur le thème de la Convention de Vienne (7 pages)





De fait, nous imaginons bien que chacun des rédacteurs de la convention a dû se soumettre à quelques sacrifices afin de gommer ça et là les différences entre les Droits nationaux. Finalement, nous avons retiré de ce travail une convention qui pioche dans de multiples courants juridiques nationaux, mais qui s'illustre par son aspect synthétique. Cela étant, il est tout aussi vrai, que la Cour de Cassation, en France, continue de travailler d'arrache-pieds pour assurer à cette convention la meilleure application qui soit, notamment en vérifiant ce qu'il en est dans les autres Etats ratificateurs. C'est donc un travail de longue haleine qui se poursuit aujourd'hui, puisque la convention est un outil complexe, parfois difficile à faire coincider avec le droit interne et même, parfois difficile à appliquer tout simplement. Pourtant, de l'application de cette convention découlent la simplification des relations juridiques internationales et la bonne santé du commerce international. L'intérêt est certes économique, mais l'on peut imaginer qu'un franc succès en la matière pourrait encourager la volonté de nos hommes politiques à oeuvrer dans le sens d'une simplification des relations juridiques internationales, en général, et non pas dans le seul cadre de la vente de marchandises.





I) Un outil d'une grande complexité quant à la détermination de son champ d'application

II) Un outil restreint porteur de notions incompatibles avec le droit interne

Extraits

[...] Ainsi, nous verrons ce qu'il en est pour le Juge français. Il sera plus généralement fait l'étude des différentes difficultés posées par l'application de la convention en droit interne. Nous l'avons dit, le besoin d'une telle convention est né avec l'essor des échanges économiques internationaux, et encore davantage avec le phénomène de la globalisation des relations commerciales. En effet, quiconque, grâce aux différentes technologies peut désormais être amené à conclure un contrat de vente à l'autre bout de la Terre, que cela soit pour des raisons professionnelles ou bien personnelles. [...]

[...] Mais cette notion n'est pas définie par la convention, et cela pose de nombreuses difficultés pratiques. Comme nous n'avons aucune définition de la notion, la doctrine a considéré qu'il faut s'en remettre au lieu où les parties poursuivent leurs affaires, pourvu que ce lieu ait une certaine permanence. Ainsi les auteurs considèrent que ne constituent pas des établissements au sens de la convention les lieux de foire, les chambres d'hôtel, les bureaux d'exposition. Quand il s'agit de personnes morales, le siège visé doit présenter un lien réel et non fictif avec la personne contractante. [...]

[...] Devant ce paradoxe, pouvons-nous dire que la Convention de Vienne n'est pas un outil parfait, mais plutôt un outil complexe et qui de fait, se soumet à de nombreuses critiques? Ne présente-t'elle pas des limites qui viennent porter atteinte à son statut de droit commun de la vente internationale de marchandises? Depuis maintenant 20 ans que la Convention est entrée officiellement en vigueur en Droit interne, il apparaît que celle-ci n'a pas su résoudre les problèmes qu'elle posait déjà à l'époque. [...]

[...] La Convention de Vienne se présente comme un outil restreint et imparfait. De fait, la CVIM est soumise à des restrictions qui sont source de certaines incompatibilités avec le droit interne Aussi, la volonté d'offrir un outil simplifié a mené à de nombreux silences sur d'importantes considérations contractuelles qui renforce notre impression de trouble face à cet outil. Des restrictions à l'origine d'incompatibilités avec le Droit interne. La CVIM pose plusieurs problèmes aux juristes français car elle instaure des mécanismes a priori difficilement compatibles avec notre droit interne. [...]

[...] Mais il existe des exceptions à ce principe de validité des clauses exclusives ou exonératoires : on considère qu'elles seront nulles si l'inexécution du débiteur est due à une faute lourde ou à un dol. La jurisprudence énonce que la clause limitative de responsabilité ou exonératoire de responsabilité ne peut porter sur une obligation essentielle du contrat dans la mesure où elle dénature ce dernier. C'est ainsi que dans un contrat de vente, le vendeur ne peut être dispensé de la livraison de la chose vendue. Or, en l'absence de davantage de précisions dans la CVIM, on ne peut guère prendre position sur la validité de ces clauses en application de la convention. [...]