Les contrats de distribution - publié le 03/03/2009

Résumé du document

Les contrats de distribution, fiche de 2 pages en droit des contrats spéciaux



Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des conditions et clauses contractuelles qui seront applicables aux différents contrats (de fourniture) que les parties concluront entre elles à l'avenir.

Extraits

[...] La concession exclusive porte une double atteinte au principe de libre concurrence, car d'une part, le concédant peut refuser à un commerçant candidat de s'installer dans une zone géographique ou un de ses concessionnaires est déjà implanté. D'autre part, en droit communautaire, ce mode de distribution est illicite. Cependant, il est admis grâce à des règlements d'exemption sous certaines conditions. Le contrat de franchise Définition : le contrat de franchise est un contrat qui vise à la transmission d'un savoir faire du franchiseur au franchisé. [...]

[...] Car il existe des formes de contrat de distribution non exclusives comme la distribution sélective. Principe d'appréciation stricte. Ex tiré de la Cour de Cassation : soit un société qui exploite une marque de fleuriste en exclusivité. Peut il lui même se livrer à une distribution de ses propres produits en ligne ? Non car l'exclusivité est stricte. Exclusivité territoriale pour la marque (ici Marseille). Exclusivité est une clause restreinte d‘une liberté individuelle : liberté de commerce et d'industrie. L'impact de la réglementation De façon générale, les contrats de distribution ne font pas l'objet d'une réglementation d'ensemble. [...]

[...] 1 Les contrats de distribution. Les règles communes aux contrats de distribution. L'importance du contrat cadre de distribution L'ensemble des contrats de distribution passe par la conclusion d'un contrat cadre. Définition : le contrat cadre est un contrat qui a pour finalité l'organisation juridique des relations entre les parties. Il a pour objet la détermination des conditions et clauses contractuelles qui seront applicables aux différents contrats (de fourniture) que les parties concluront entre elles à l'avenir. Les contrats cadre précèdent les contrats d'application, avantage, ils font gagner du temps, car pas besoin de refaire un contrat à chaque fois. [...]

[...] Exemple de contrat de franchise : Macdo. Le contrat de distribution sélective Le but de ce contrat est la sélection qualitative des distributeurs. Elle ne repose pas sur l'exclusivité (pas d'exclusivité territoriale notamment). Ces contrats : le droit de la concurrence les regarde avec un partie prit négatif car portent atteinte au principe de libre concurrence. Car pour un supermarché le refus de vendre d'une grande marque empiète sur la liberté de vendre. Contrats ne sont licites qu'à certaines conditions précises. [...]