Le contrat et les tiers - action directe et opposabilité

Thèmes abordés

contrat, tiers, opposabilité du contrat, conventions, responsabilité civile

Résumé du document

L'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations contient une section (section 7 du chapitre III) intitulée « De l'effet des conventions à l'égard des tiers ». On comprend ainsi l'importance prise par les tiers au contrat, et la nécessité pour le législateur de se saisir plus précisément de la question de la place des tiers dans la relation contractuelle.
Le contrat désigne, en vertu de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres (les créanciers) à faire, à ne pas faire, ou à donner quelque chose. Traditionnellement, la notion de partie au contrat est ainsi conçue de façon assez restrictive et la notion de tiers en découle.

Extraits

[...] Ex d'un matériau vendu qui est ensuite inséré dans un chantier fait pour quelqu'un. Ici= C d'entreprise). C'est une chaîne hétérogène. Arrêt de 1986 : même dans une chaîne hétérogène à partir du moment où il y a eu au moins un contrat translatif de propriété, au bout de la chaîne, la personne (ici : prop de clui qui a fait construire la maison) peut agir. On considère que l'action en non-conformité a été transmise avec la chose même s'il n'y avait pas que des C translatifs de propriété. [...]

[...] Cpdt, jp aujourd'hui constante : tiers à un C pt invoquer sur le fdmt de la resp délictuelle un manquement contractuel dès que ce manquement lui a causé un dommage. Avant projet Catala : prévoit système mixte (complexe : tiers pt intenter action sur fdmt contractuel qd inexécution contractuelle lui a causé un dommage dans les mêmes cdts que le contractant. Ms : pt aussi intenter une action en resp délictuelle si démontre l'existence d'un ft générateur particulier de resp extracontractuelle. [...]

[...] CA accueille la demande. Ccass rejette le pourvoi car : dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fdc exploité dans les locaux loués. Fabre-Magnan : faveur faite aux tiers est excessive. ( Ass plén : exige preuve du caractère fautif du cptmt du débiteur. Ms : cette faute semble s'apprécier uniquement au regard du C. ( En l'espèce, on ne pt pas dire que la faute reprochée aux bailleurs était détachable du C de bail. ( 1ère critique porte sur la question de la prévisibilité contractuelle : en invoquant une faute contractuelle au soutien d'une action délictuelle, demandeur pt éviter les limitations et prescriptions : notamment limitation de la réparation au seul préjudice prévisible, ou encore les clauses limitatives de responsabilités qui auraient pu être opposées au cocontractant. [...]

[...] ( Peut être le cas de la caution. L'exercice de l'action oblique Créancier pt intenter une action oblique dès lors que toutes les cdts en st remplies sans avoir besoin d'une autorisation préalable du juge. ( Créancier n'exerce pas une action qui lui est propre ms uniquement l'action de son débiteur, aux lieu et place de celui-ci. ( 1ère civ 9 oct 1991 : défendeur de l'action oblique pt lui opposer toutes exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le débiteur son propre créancier). [...]

[...] La sanction du tiers responsable : Sanction la + courante : d-i au contractant lésé. Action délictuelle contre le tiers complice est cumulable avec l'action contractuelle contre le cocontractant : réparation de préjudices différents. Ou : sanction en nature : inopposabilité du C conclu en violation d'un précèdent accord. effet obligatoire entre les parties mais pas dépourvu de tout effet vis à vis des tiers. C n'oblige que les parties mais il doit être respecté par tous dans son existence. [...]