Contrat synallagmatique - règle spéciale

Résumé du document

régime de la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] L'exception d'inexécution C'est le droit de refuser d'exécuter sa prestation tant que son partenaire n'exécute pas la sienne. C'est la règle du "donnant donnant" : "j'exécute si tu exécutes" ou bien "je refuse d'exécuter tant que tu n'exécutera pas". Elle n'est pas consacrée par une disposition législative mais elle est prévue par quelques textes tels que l'art 1612 : "l'acheteur n'est pas ténu de payer tant qu'il n'aura pas reçu livraison d'une chose" ; art 1948 : "un dépositaire peut refuser de restituer la chose tant qu'il n'a pas été rémunéré". [...]

[...] Cette règle exceptionnelle reçoit elle-même des exceptions dans l'hypothèse prévue à l'art 1138 al du code civil par l'effet d'une mise en demeure. En effet, lorsque celui qui n'est plus propriétaire de la chose est mis en demeure de la livrer et que la chose périt entre la date de cette mise en demeure et la date de livraison, les risques passent à la charge de celui qui devait livrer et qui ne l'a pas fait. Cependant, il peut démontrer, dans les termes de l'art 1302 al que "la chose fût également périe chez le créancier si elle eût été livrée". [...]

[...] La théorie des risques Lorsqu'un contrat ne peut plus être exécuté à cause d'un cas de force majeure, le débiteur de l'obligation est exonéré de toute responsabilité contractuelle. En principe les risques sont à la charge du débiteur. Le code civil a prévu deux cas : contrat de bail (art 1722) et le contrat d'entreprise (1788 et 1790). Cette règle reçoit exception dans le cas de contrats translatifs de propriété. C'est ainsi le cas de vente d'un corps certain, c'est l'acheteur qui a la charge des risques à partir du moment où le contrat a été conclu, même si la chose n'a encore été livrée. [...]

[...] La condition de bonne foi s'apprécie par rapport au rôle joué par celui qui se prévaut de l'exception dans l'inexécution qu'il reproche à l'autre partie Effets de l'exception d'inexécution Par nature, l'exception d'inexécution crée une situation provisoire qui se dénoue soit par une exécution amiable, soit par un recours en justice en vue de l'exécution forcée ou de la résolution du contrat L'effet de l'exception d'inexécution est donc une simple suspension des obligations qui restent inexécutées. Elle ne peut avoir aucun effet sur le contrat en tant que tel. En raison de son inexécution, le contrat ne peut en principe être anéanti que par le résolution. II. La résolution du contrat En cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre peut réclamer en justice la résolution pour cause d'inexécution. La victime de l'inexécution est déliée de ses propres obligations, ce qui met ainsi un terme définitif au contrat La résolution est judiciaire. [...]

[...] C'est à la victime d'en faire la demande. Le juge est libre d'accorder la résolution ou de prononcer une autre sanction telle qu'une indemnisation ou accorder un délai au débiteur. La résolution est donc facultative. Effets de la résolution L'effet principal de la résolution est l'anéantissement rétroactif du contrat. Les effets de la résolution sont ainsi tout à fait similaire à ceux de la nullité. Cependant, contrairement à la nullité, la résolution porte sur un contrat valablement formé. Entre les parties : il faut procéder à des restitutions dans l'hypothèse où l'exécution du contrat a déjà commencé. [...]