Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil

Résumé du document

Le prêt à intérêt occupe une place croissante de nos jours, notamment par le biais du recours au crédit. C'est pourquoi le prêt à intérêts est depuis longtemps admis en droit français, que ce soit à travers l'article 1905 du Code civil qui autorise ce type de prêt, ou à travers l'article 1907 du Code civil qui vient encadrer cette autorisation. L'article 1907 du Code civil énonce que « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Son alinéa 2 ajoute que « le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». Cet article a été inséré dans le Code civil par une loi du 19 mars 1804, et il n'a jamais été modifié depuis. Il est inséré dans le Code civil au sein du livre 3 : « des différentes manières dont on acquiert la propriété », d'un titre X : « du prêt », et d'un chapitre 3 intitulé « du prêt à intérêt ». Il s'agit d'un article relativement clair, sans réelles ambiguïtés, mis à part sur la question concernant l'écrit. On peut en effet se demander s'il s'agit ici d'une exigence ad-probationem, ou ad-validitatem. La jurisprudence va, par la suite répondre à cette interrogation. On peut également ajouter le fait que, même s'il n'a jamais été modifié, il a été encadré, accompagné, de lois insérées dans différents codes, dont le Code de la consommation.

Extraits

[...] Ces règles de protection sont accrues en matière de droit de la consommation. La loi est donc venue encadrer le taux de l'intérêt conventionnel, et elle a de plus imposé un écrit aux parties qui le stipule. De plus, si les parties n'ont pas respecté l'alinéa 2 de l'article 1907, à savoir qu'elles n'ont pas stipulé par écrit le taux de l'intérêt conventionnel, on va appliquer le taux de l'intérêt légal au contrat. Il faut également veiller à ce que le taux de l'intérêt conventionnel soit, lors de la conclusion du contrat, déterminé ou déterminable. [...]

[...] Le champ d'application de l'exigence de l'écrit L'article 1907 du Code civil se contente d'exiger un écrit. Il ne fixe pas son champ d'application. La jurisprudence en déduit donc que cette exigence est d'application générale. Mais l'exigence peut être satisfaite, alors même que la convention d'ouverture d'un compte reste silencieuse, si le taux d'intérêt conventionnel est mentionné sur les relevés de compte. Il sera considéré comme accepté dès lors que la réception est faite sans réserve ni protestation. Il s'agit ici d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 février 2004. [...]

[...] Ceci est visible à l'alinéa 1 de l'article 1907 du Code civil : l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas Ce taux est donc réglementé, la liberté des parties s'exerce sous réserve des dispositions impératives en la matière. On peut également constater que cette affirmation large laisse grandes ouvertes les possibilités de réglementations futures. En l'espèce, il s'agit du taux usuraire prévu par la loi. Celui-ci fixe un plafond que les parties ne peuvent pas dépasser. Cette limite légale a été prévue par la loi du 28 décembre 1966 codifiée à l'article L.313-3 du code de la consommation. [...]

[...] Concernant les sanctions, la pratique d'un taux usuraire constitue un délit pénal, elle est sévèrement punie en droit français. En matière civile, le préteur conserve son droit aux intérêts légaux, il s'agit d'une nullité partielle. On constate que la jurisprudence est très attentive au taux usuraire. La chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mai 2007, cassé, au visa de l'article 1907 concernant ce taux. Cependant, des contournements existent, notamment à travers l'anatocisme (article 1154 du Code civil). [...]

[...] L'intérêt conventionnel quant à lui découle d'une stipulation entre les parties, il est libre dans la limite de la réglementation de l'usure. Le Code civil impose la preuve du caractère onéreux du prêt d'argent. Ceci est chose faite à l'article 1906 du Code civil. Mais pour prouver le montant des intérêts, il faut s'appuyer sur les conditions de l'article 1907 du Code civil. Le fait d'imposer un écrit a pour but de protéger l'emprunteur. Cette recherche de protection de l'emprunteur a toujours été présente chez le législateur. Plusieurs lois sont venues encadrer l'article 1907 à cette fin. [...]