Le contrat d'entreprise : jurisprudence

Résumé du document

Le contrat d'entreprise : jurisprudence, fiche de 2 pages. Des jurisprudences expliquées et détaillées sur le thème du contrat d'entreprise

Extraits

[...] L'oblig de nettoyage est en principe de résultat, comme l'oblig de réparation du garagiste, car l'aléa est réduit pr un professionnelle maître de sa technique et connaissant tant les produits qu'il utilise que les réactions des supports à leur application. Si des tâches persistent, le teinturier manque à son oblig. Lorsque, cpte tenu de son état, le vêtement ne lui paraît pas apte à être nettoyé, ou lorsque l'opération comporte des risques, il appartient au teinturier d'en avertir le client et de faire le cas échéant des réserves ; ce sont alors les devoirs de conseil et de mise en garde qui prennent le relais. [...]

[...] Pour rejeter l'action tendant à voir déclarer l'entrepreneur responsable de l'incendie survenu dans un entrepôt, l'arrêt attaqué retient que s'il s'est avéré que cet incendie s'est produit concomitamment à la présence sur les lieux du préposé de l'entrepreneur, pr réaliser la pose d'un radiateur, le maître de l'ouvrage et son assureur ne produisent pas d'éléments de preuve permettant d'incriminer l'utilisation du chalumeau dans l'origine du sinistre. En statuant ainsi, ss constater que l'entrepreneur démontrait que l'incendie était survenu ss sa faute, la CA a violé le texte précité - application de l'art 1789. elle met à la charge de l'entrepreneur une présomption de faute qu'il peut renverser s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions et qu'il n'a pas commis de faute. S'agit-il d'une tendance à l'extension du domaine d'application de l'article 1789 et de la présomption de faute qui en résulte. [...]

[...] Le teinturier est en effet un entrepreneur qui travaille à façon sur des choses que lui confient ses clients. Même s'il n'est pas à proprement parler un dépositaire, il en assume à ce titre les oblig et la responsabilité, entrant dans la catégorie plus vaste des pers obligées à restitution. - L'oblig de moyens qui pèse alors sur le teinturier au titre de la conservation conduit à ne retenir sa responsabilité qu'en cas de faute, ms souvent elle est présumée ce qui conduit à lui imposer ce que l'on nomme aujourd'hui volontiers une oblig de moyens renforcée En l'espèce, la faute est ouvertement présumée puisqu'il est dit que le teinturier peut se libérer en prouvant qu'il n'en a pas commis, même si dans l'espèce les juges ont admis que la présomption était renversée alors q dans l'arrêt du 17 nov 93, la faute est plutôt déduite de l'abs d'autres causes possibles du dommage. [...]

[...] Mais le résultat est très voisin. La preuve de l'absence de faute du teinturier, la jurisp se montre assez exigeante (Civ. 1re nov préc. ; 28 nov Bull. [...]

[...] Par suite, la perte du stock de papier, remis à une imprimerie en vue de son impression, incombe à cette imprimerie, dès lors que l'incendie a été provoqué pendant ses heures de travail par un préposé de l'imprimerie. Arrêt 17/02/99 : Un chauffagiste dans un immeuble qui avait pour mission la pose d'un radiateur Aux termes de l'art 1789, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. [...]