"Le contrat dirigé", Louis Josserand (1933)

Résumé du document

Le contrat est l'obligation la plus répandue dans le droit français. En effet, le contrat est d'utilisation quotidienne pour chacun de nous, lors du moindre achat, nous passons un contrat avec le commerçant. En conséquence, il paraît normal et nécessaire que le droit vienne poser les principes, les effets, ainsi que les limites du contrat. Le texte étudié est une chronique écrite par Louis Josserand, alors doyen de la faculté de droit de Lyon. Le texte est publié en 1933, période où le droit civil vient de plus en plus « diriger » le contrat notamment par l'influence de la jurisprudence sur le sujet.

L'auteur remarque une évolution du type de contrats. Pendant longtemps, les contrats étaient négociés entre les contractants, de plus en plus les contrats deviennent des contrats dits « d'adhésion », le contrat est déjà écrit et on en peut en aucun cas le modifier. Cela impose donc un contrat type au contractant, mais comme celui-ci est toujours libre de le contracter ou non, cela n'est pas contraire aux fondamentaux du contrat. À quel niveau le juge se permet- il d'intervenir dans le domaine contractuel ?

Extraits

[...] Dans le cas contraire, c'est lui qui pourra sanctionner la partie fautive. Mais dans la logique le juge se doit d'appliquer le contrat strictement et rien que le contrat. Mais, nous allons voir qu'en réalité le juge s'accorde une marge de manœuvre dans certains domaines du droit pour modifier telle ou telle obligation qui peut lui paraître trop dure. De plus, le juge peut interpréter en recherchant la véritable volonté des parties en cas de manque de clarté d'une clause. [...]

[...] En permettant de sortir du contrat lorsque cela est justifié. Dans un premier temps, il faut voir le principe de la force obligatoire du contrat puis nous verrons par quels moyens le droit l'ingère dans la force obligatoire du contrat A. Le principe de l'article 1134 du Code civil L'article 1134 de la constitution se présente comme suit : Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise La force obligatoire du contrat peut s'appliquer à différentes personnes : aux cocontractants qui sont les premiers intéressés par les obligations qu'ils ont voulu créer, ainsi qu'aux ayants cause à titre universel qui sont les héritiers du cocontractant décédé et qui lui succède dans ses droits et obligations sauf en ce qui concerne les contrats conclus intuitu personae. [...]

[...] "Le contrat dirigé", Louis Josserand (1933) Le contrat est l'obligation la plus répandue dans le droit français. En effet, le contrat est d'utilisation quotidienne pour chacun de nous, lors du moindre achat nous passons un contrat avec le commerçant. En conséquence, il paraît normal et nécessaire que le droit vienne poser les principes, les effets, ainsi que les limites du contrat. Le texte étudié est une chronique écrite par Josserand qui était doyen de la faculté de droit de Lyon. [...]

[...] Dans le cas où lorsque les parties ont contracté, l'une d'elles n'était pas avertie d'un des effets du contrat, ne peut-on pas dire qu'il y a vice de consentement ? Prenons l'exemple de l'obligation de sécurité consistant à ce que lorsqu'un accident survient à l'occasion d'un contrat et au cours de son exécution, on considère que le dommage subi se rattache à l'inexécution d'une obligation de sécurité qui avait été assumée envers l'actuelle victime Mais en aucun cas lors de la formation du contrat, cette obligation n'avait été spécifiée. [...]

[...] Et le contractant n'est donc plus tout à fait maître de son contrat. Le législateur va encore aller plus loin en poussant le vice, en autorisant non seulement que les victimes puissent demander des dommages et intérêt en cas d'accident, mais aussi à ce que les proches en cas de décès puissent demander des dommages et intérêts au nom du défunt. II. L'interventionnisme des pouvoirs publics dans la force obligatoire du contrat Lorsque le contrat est conclu, ce contrat va créer des obligations, c'est-à-dire va entrainer des qualités de créancier et des qualités de débiteur. [...]