Le contrat de dépôt - publié le 23/12/2009

Résumé du document

Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat de dépôt (2 pages)





1)Conclusion du contrat

Capacité des parties -> art 1925 et 1926 C.civ

Pouvoirs du déposant : le dépositaire ne peut exiger la preuve de sa qualité de proprio

Consentement du dépositaire à conserver la chose

Consentement du déposant : à la rémunération quand contrat à titre onéreux

Contrat réel => formation exige la remise de la chose, même fictive



2)Preuve du contrat

Dépôt nécessaire : preuve par tous moyens

Dépôt volontaire : preuve littérale quand les enjeux sont > 1500 ?





I) Qualification

II) Conclusion du contrat

III) Preuve du contrat

IV) Effets du contrat

V) Fin du contrat de dépôt

Extraits

[...] Percevoir les fruits en qualité de dépositaire Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité possibles Obligation de restitution Au déposant ou à son représentant légal, ou à un tiers désigné Uniquement aux héritiers en cas de décès du déposant Restitution de la chose déposée dans l'état où elle se trouve ( pas d'équivalent (sauf force majeure) Restitution des fruits perçus Au moment où le déposant le demande, même avant le terme Droit de rétention possible si lien de connexité Obligations du déposant envers le dépositaire : Rembourser les dépenses faites par le dépositaire pour la conservation de la chose ( à différencier de la rémunération qui doit être prévue autrement Obligations à l'égard des tiers : Propriétaire de la chose : action en revendication s'il n'était pas déposant Créanciers du déposant : voie d'exécution. [...]

[...] Le contrat de dépôt Qualification Remise de la chose : transfert de la garde Conservation de la chose : objet du dépôt A l'état brut, sans tenir compte de l'usure Restitution : finalité du contrat Conclusion du contrat Capacité des parties ( art 1925 et 1926 C.civ Pouvoirs du déposant : le dépositaire ne peut exiger la preuve de sa qualité de proprio Consentement du dépositaire à conserver la chose Consentement du déposant : à la rémunération quand contrat à titre onéreux Contrat réel ( formation exige la remise de la chose, même fictive Preuve du contrat Dépôt nécessaire : preuve par tous moyens Dépôt volontaire : preuve littérale quand les enjeux sont ( 1500 Effets du contrat Obligations du dépositaire envers le déposant : Obligation de garde : dans l'intérêt du déposant Ne pas user de la chose, en consommer les fruits ou forcer le secret du déposant (sauf autorisation) Conserver la chose : obligation de moyen renforcée (prouver absence de faute ou force majeure). Valeur de la chose au jour de l'indemnisation. [...]