La contractualisation de la phase de formation du contrat

Résumé du document

La contractualisation de la phase de formation du contrat, dissertation de 8 pages en droit des contrats



L'incidence de la contractualisation sur les parties à l'avant-contrat est primordiale. Les négociations peuvent s'étaler sur de très longues périodes empêchant ainsi les parties de contracter avec des tiers. Ainsi, la rupture fautive d'un avant-contrat peut être très dommageable, et de ce fait, les co-contractants sont en droit d'attendre du système juridique une sécurisation des négociations. La question est de savoir quel système de responsabilité est le mieux à même d'assurer cette sécurité ; or seule la responsabilité contractuelle est susceptible d'engranger le mécanisme de l'exécution forcée en nature.



La contractualisation de la phase de formation du contrat est indéniable ; toutefois, en pratique, il en va autrement. Dès lors nous étudierons dans une première partie la contractualisation avérée de la phase de formation du contrat et dans un seconde partie, l'atténuation de cette contractualisation.

Extraits

[...] ) tendant à la recherche d'un accord.». On peut trouver dans cette catégorie les pourparlers, les accords de principe et le pacte de préférence. Dans les avant-contrats visant à la conclusion d'un contrat définitif, nous trouvons les promesses de vente, unilatérale ou synallagmatique. Elles se sont développées depuis quelques années alors qu'elles étaient ignorées par le code civil. Elles sont très fréquentes dans les ventes de biens importantes. Elles permettent à l'acheteur, qui hésite à s'engager définitivement, de remettre à plus tard sa décision. [...]

[...] C'est ce qu'indiquent les nombreux arrêts sur ce sujet qui statuent toujours au visa de l'article 1142 du Code civil. Les juges qualifiant l'obligation du promettant comme une obligation de faire se traduisant par conséquent, en cas d'inexécution, en des dommages et intérêts. Par ailleurs, la contractualisation de la phase de formation du contrat s'illustre dans les contrats préparatoires au contrat définitif caractérisés par les promesses unilatérale et synallagmatique de vente. B -La présence de la contractualisation en vue de la conclusion d'un contrat définitif Cet état de fait s'illustre à travers la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. [...]

[...] Les parties peuvent prévoir expressément que la passation d'un acte authentique devienne un élément essentiel à la formation du contrat de vente. Si cette volonté est clairement exprimée, en cas de refus de l'une des parties d'exécuter l'obligation de la passation de la formalité, il ne pourra être procédé à une exécution forcée puisque par hypothèse le contrat n'a pas encore été conclu Le refus ne peut engendrer qu'une obligation de faire qui se résout que par l'allocation de dommages intérêts. [...]

[...] La contractualisation de la phase de formation du contrat Ce que l'on peut affirmer d'emblée c'est qu'il n'y a pas à proprement parler de définition officielle de la contractualisation. La manifestation la plus évidente de cette dernière est la mise en place du mécanisme de la responsabilité contractuelle alors que les conditions de validité du contrat ne sont pas respectées; celles-ci sont édictées par l'art 1108 Code civil. Ainsi, la phase visée est la période pré-contractuelle . La négociation tendant à la conclusion d'un contrat définitif est structurée grâce aux avant -contrats ou contras préparatoires. [...]

[...] Ces pourparlers ne sont donc que de simples discussions du contenu de l'éventuel accord. Toutefois, certains comportements peuvent être dommageables pour l'un des négociateurs. C'est pourquoi la responsabilité délictuelle de l'auteur de ces actes pourra être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Néanmoins, si à première vue les parties ne se trouvent pas dans un régime contractuel, les juges ont pu toutefois incorporer des obligations par essence propres au contrat à une situation régit essentiellement par le droit de la responsabilité délictuelle. [...]