Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, d'après C. Delforge

Résumé du document

L'élaboration de conditions générales rédigées unilatéralement et antérieurement à toute négociation particulière est une pratique fréquente dans le monde des affaires qui soulève des difficultés juridiques lorsque se confrontent les clauses contradictoires de deux commerçants.
La publication de l'auteur entend apporter, par une analyse de droit comparé, la solution la meilleure possible qui concilie les différents apports des systèmes juridiques pour réguler le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires.
Par nature, les conditions générales d'achat sont opposées aux conditions générales de vente, les conditions générales de vente protégeant le vendeur et les conditions générales d'achat protégeant l'acheteur. Ainsi, dans la plupart des cas, les deux parties doivent négocier et analyser les conditions générales au regard du droit qui gouverne le contrat et de la volonté de chacune des parties. La question de leur entrée dans le champ contractuel est l'un des enjeux principaux de ce questionnement et permet de souligner l'application difficile d'une acception traditionnelle du contrat pris sous l'angle de la rencontre entre une offre et une acceptation. La façon de résoudre le conflit né de cette confrontation de conditions générales contradictoires est souvent étroitement liée aux théories classiques du contrat, souvent inadéquates face à la complexité d'un tel antagonisme. Face à cette difficulté, la plupart des droits nationaux n'offrent qu'une réponse implicite au problème du battle of forms, parfois par la voie législative, parfois par voie judiciaire. Partant de ce constat, les instruments juridiques les plus récents ont pris le parti de l'autonomie des solutions et d'un pragmatisme plus affirmé. Dans tous les cas et quels que soient les systèmes juridiques, la rédaction de clauses unilatérales ne fait d'elle-même pas obstacle à la formation du contrat qui reste régi par la rencontre des volontés concordantes. Il est de plus admis unanimement que lorsque les conditions générales sont reconnues et acceptées expressément elles s'intègrent dans le champ contractuel.

Extraits

[...] Les notions d'offre, de contre-offre et d'acceptation sont ainsi déterminantes pour la bonne compréhension du sujet. Pour beaucoup, et en particulier selon le droit allemand, s'il n'existe pas d'accord des volontés sur un point essentiel du contrat, celui-ci est considéré comme ne s'étant pas formé. Il y a donc une distinction à la base de l'interrogation sur l'existence ou l'inexistence d'un accord dès lors que les clauses des conditions générales divergent, soit sur un point dit essentiel, soit sur un point secondaire. [...]

[...] La façon de résoudre le conflit né de cette confrontation de conditions générales contradictoires est souvent étroitement liée aux théories classiques du contrat, souvent inadéquates face à la complexité d'un tel antagonisme. Face à cette difficulté, la plupart des droits nationaux n'offrent qu'une réponse implicite au problème du battle of forms, parfois par la voie législative, parfois par voie judiciaire. Partant de ce constat, les instruments juridiques les plus récents ont pris le parti de l'autonomie des solutions et d'un pragmatisme plus affirmé. [...]

[...] La troisième théorie, dite de la neutralisation réciproque, permettrait de remédier à ces deux faiblesses en soulevant d'autres problèmes. L'une des conséquences serait d'inciter le juge à un dépeçage qui nuirait à la cohérence d'ensemble du contrat. La recherche de la solution la plus satisfaisante Ainsi, pour ne pas recourir à une solution idéaliste, l'auteur propose deux voies envisageables. L'une consisterait à responsabiliser les parties en exigeant d'elles une protestation en bonne et due forme des éléments auxquels elles ne voudraient pas se soumettre, en considérant alors que toute acceptation et tous refus doivent être explicites, correctement formulés et décemment communiqués à la partie adverse. [...]

[...] Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, Delforge C. Delforge, dans Le processus de formation du contrat, M. FONTAINE, Bruylant, Bruxelles, et L.G.D.J., Paris pp. 479-553. L'élaboration de conditions générales rédigées unilatéralement et antérieurement à toute négociation particulière est une pratique fréquente dans le monde des affaires qui soulève des difficultés juridiques lorsque se confrontent les clauses contradictoires de deux commerçants. La publication de l'auteur entend apporter, par une analyse de droit comparé, la solution la meilleure possible qui concilie les différents apports des systèmes juridiques pour réguler le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires. [...]

[...] La particularité du droit français réside dans prédominance de l'annulation réciproque des clauses contradictoires retenu par la cour de cassation pour la première fois en 1934. En comparant les deux systèmes, l'importance donnée à la notion d'éléments essentiels et subsidiaires du contrat ainsi que d'intention réelle des parties ressort clairement. Le juge a ce pouvoir de rechercher l'intention des parties en vue de conclure à la neutralisation des clauses contradictoires ou à l'application de l'une d'entre elles. Les clauses contradictoires portant sur des éléments subsidiaires ou accessoires ne feront pas obstacle à un accord alors qu'une divergence de fond incitera plus particulièrement le juge à constater que la volonté des parties n'est pas suffisante pour conclure à la formation du contrat. [...]