Commentaire comparé des 2 arrêts Cass. Ass. 14 Avril 2006

Résumé du document

Commentaire comparé des deux arrêts de la cour de cassation réunit en assemblée plénière en date 14 Avril 2006



La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit constituée, il est nécessaire qu'elle réponde à un certain nombre de caractères. C'est sur cette question des critères qui caractérise la force majeure que la cour de cassation s'est penchée dans ses arrêts pris en assemblée plénière le 14 Avril 2006.





I. L'irrésistibilité et l'imprévisibilité: 2 critères cumulatifs

A. Le maintien du critère de l'irrésistibilité?

B. ?cumulé au critère de l'imprévisibilité



II. Une fragilité apparente de ces critères

A. La non indication du critère de l'extériorité

B. Des problèmes dans les matières de responsabilité

Extraits

[...] Dans le second arrêt, le fait que la maladie du vendeur soit très grave et incurable rend bien sur la mort du vendeur inévitable. Le fait, que les événements ayant entrainé les litiges ne pouvaient pas être empêchés par les défendeurs, leurs donnent le caractère d'irrésistibilité. Cela contribue pour partie à caractériser la force majeure. Cependant, le caractère de l'irrésistibilité de l'événement qui engendre le dommage n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser la force majeure. En effet il doit être cumulé avec un second critère absolument nécessaire, celui de l'imprévisible. B . [...]

[...] Dans son 2nd arrêt rendu le même jour, la cour de cassation, pour exonérer la responsabilité des ayants droit de la victime, a argué que la maladie qui a touché la victime et l'a empêché de conclure le contrat et donc de livrer la machine n'était en aucun cas prévisible et donc pouvait s'apparenter à un cas de force majeur. En effet, la maladie étant survenue après la conclusion du contrat ne pouvait, malgré le signe de l'infection au poignet dont souffrait la victime au moment de conclure le contrat, en aucun cas être prévisible. Ainsi, la cour de cassation a retenu explicitement deux critères pour caractériser la force majeure. Cependant, cette définition ne prête pas à une grande sérénité de la part de la cour de cassation. [...]

[...] Le raisonnement de la Cour d'appel est validé, et l'assemblée considère que "c'est à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure". Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe identique et ce même si les faits en l'espèce sont totalement différents. En effet dans ces deux cas, la cour de cassation a dut répondre au fait de savoir quels étaient les critères retenus pour caractériser la force majeure permettant d'exonérer de toute responsabilité aussi bien le débiteur d'une obligation que le gardien d'une chose ayant produit un dommage. [...]

[...] En effet, cela créé de nombreux problèmes dans les différents cas de responsabilité B. Des problèmes dans les matières de responsabilité Cette définition unitaire donnée par la cour de cassation est très contestée par bon nombre des auteurs de la doctrine car ils y voient plusieurs problèmes naissant et surtout en matière de responsabilité. Pour ce qui est du domaine de la responsabilité contractuelle, cette nouvelle définition donnée par la cour de cassation est une source d'interrogations nouvelles en matière contractuelle. [...]

[...] En matière de responsabilité civile, la conséquence de la définition unitaire de la force majeure sera sans doute la même qu'en responsabilité contractuelle à savoir: une sévérité accrue vis-à-vis de la victime. Il est vrai que du fait de la facilité de plus en plus criante d'invoquer la force majeurs, les personnes à l'origine du dommage seront exonérer et la victime sera lésée et ne sera pas indemnisée du dommage qu'elle a subit. [...]