Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 février 2010, obligation de remboursement

Résumé du document

" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles, Mmes Anne Marie et Martine, de biens immobiliers. Pour régler la soulte mise à sa charge, M Anne-Marie, souscrit un prêt auprès de la Caisse d'épargne garanti par une caution hypothécaire de son père MX. La fille n'ayant pas remboursé le prêt, le père verse à l'organisme prêteur une partie de la somme et le solde de la dette a été acquitté par sa soeur, Mme Martine X. MX et Mme Martine X assigne Mme Anne-Marie X en paiement des sommes payées.

Extraits

[...] MX et Mme Martine X assigne Mme Anne-Marie X en paiement des sommes payées. Dans un arret de la Cour d'appel de Chambery du 15 Janvier 2008, la demande est deboutee et donc Mme Martine X se pourvoi en cassation, pourvoi qui est rejete dans un arret de la premiere chamber civile du 3 fevrier 2010. Les moyens du pourvoi se resume en: le tiers qui paye la dette d'autrui sans y etre tenu de ses propres deniers, a un recours contre le debiteur qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement. [...]

[...] 1ere fevrier 2010 " La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles, Mmes Anne Marie et Martine, de biens immobiliers. Pour régler la soulte mise à sa charge, M Anne-Marie, souscrit un prêt auprès de la Caisse d'épargne garanti par une caution hypothécaire de son père MX. [...]

[...] II- Le droit de recours du tiers contre le debiteur conditionnee La necessite d'un fondement juridique -Il faut démontrer que la cause de paiement implique l'existence d'un recours, un fondement juridique qui justifie le droit au en remboursement - Le paiement de la dette d'autrui necessite un cause demontre de la part de l'acquittant; un des moyens du pourvoi enonce que le recours contre le debiteur trouve sa seul cause dans le simple fait du paiement or la CCass enonce que la remboursement des sommes payes en faveur du debiteur necessite un fondement juridique, une cause valuable qui justifie le paiement La preuve a la charge de celui ayant paye la dette - Qui est naturel de penser que la prevue de la charge de la cause pour laquel le tiers a paye la dette repose justement sur celui qui a acquitte la dette, dans la mesure ou l'intention liberale est ecartee, qu'il suffirait de démontrer l'absence de l'intention libérale pour renverser le prétendu de présomption d'intention libérale. En l'espece, les deux parties Anne-Marie X et Mme Martine ont enonce qu'il n'y avait aucune intention liberale dans le paiement. [...]

[...] En l'espece, les deux filles ont reconnu que l'intention liberale etait exclue. La question que se pose les juges est la suivante: appartient-il a celui ayant acquitte sciemment la dette d'atrui de demontrer que la cause de ce paiement impose au debiteur l'obligation de lui rembourser les sommes verses? La Cour de Cassation repond par l'affirmative en enoncant: "il appartient a celui qui a acquitté sciemment la dette d'autrui, sans etre suborgé dans les droits du creancier, de demontrer que la cause dont procedait ce paiement impliquait pour le debiteur l'obligation de lui rembourser les sommes versees". [...]

[...] Même en absence de l'intention libérale, il demontrer un lien de causalite entre la cause de paiement et le droit au remboursement. La CCass est stricte concernant cette condition dans la mesure ou elle rejette le pourvoi fait par l'acquittant en remboursement des sommes payees pour la simple raison que ce lien de causalite n'a pas ete demontre et estime le moyen non fonde. [...]