Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. du 08-02-05

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation crim. 08-02-05 (Droit Privé) (3 pages)





Le problème de transfert de responsabilité du fait d'un enfant sans cessation de cohabitation avec ses parents est soumis à la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt en est rendu à la date du 08 février 2005.



En l'espèce Grégory Z a été confié par ses parents à sa grand-mère Thérèse Y dès l'âge d'un an, Thérèse Y se mari avec son concubin Charles X. A l'âge de treize ans Grégory Z allume volontairement un incendie.



Il y eut un premier jugement, c'est la coure d'appel de Colmar qui fut saisi du litige en second ressort et qui par un arrêt rendu le 1er juillet 2003 retient que Les époux X avaient avec l'accord des parents de Grégory Z? la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. L'arrêt rendu par la coure d'appel rend responsable civilement les époux X. Les époux X insatisfait de cette décision décide de se pourvoir en cassation en posant la question suivante aux juges de la Haute juridiction :



-Les parents peuvent-ils être exonérés de la responsabilité de leur enfant sans que la cohabitation avec celui-ci ait cessée ?



Pour répondre à la question du pourvoi la cour de cassation se fonde sur l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, édictant que « Le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »

Selon le principe suivant les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeur ou la faute de la victime.

Le fait que les parents aient confiés leur enfant à la grand-mère n'a pas fait cesser la cohabitation avec ceux-ci. La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel

Il est impossible pour un parent de s'exonérer de la responsabilité de son enfant sans cessation de la cohabitation (I), le refus de substitution de la responsabilité parentale par la cour de cassation (II)





I) Impossibilité d'exonération de la responsabilité de l'enfant sans rupture de la cohabitation

II) Le refus de substitution de la responsabilité parentale par la cour de cassation

Extraits

[...] Même si l'enfant se trouve en pension ou chez ses grands-parents, il est admis que l'enfant continu de cohabiter avec ses parents. On parle de cohabitation habituelle mais elle doit toujours comprendre un des deux parents, cette notion de cohabitation a pour finalité de responsabiliser les parents et nulle autre personne. Cette distinction entre cohabitation habituelle prend son sens quand un juge par injonction décide de séparé les parents sans droit de visite ou d'hebergement. La cour de cassation rend impossible l'exonération de la responsabilité du parent et refuse la substitution de ceux-ci II- Le refus de substitution de la responsabilité parentale par la cour de cassation Les juges de la hautes juridiction déclarent irresponsable la grand-mère sûrement par souci de responsabilisation des parents L'irresponsabilité de la grand-mère Ainsi la notion de cohabitation ne serait que purement juridique, dans la mesure ou il n'y a pas eu de mesure prise par un juge visant à démettre les parents de Grégory Z de leurs exercices d'autorité parentale, ses parents restent civilement responsables de lui. [...]

[...] Par la décision prise dans le cas d'espèce les juges renforcent encore la responsabilité du parent en revisitant la notion de cohabitation, ils ne semblent plus vouloir admettre la possibilité de transfert de responsabilité des parents. Cette décision aura pour conséquence la reconsidération de la garde de leur enfant. Le largage d'enfant aux grands-parents comme l'on voit souvent dans les jeunes familles devra être surveillé par le parent qui l'opère. Il est aujourd'hui plus facile de mettre en cause la responsabilité des parents des faits de leurs enfants, que de prouver l'irresponsabilité par cas de force majeur ou faute de la victime. [...]

[...] La loi précise bien que les parents sont responsables de l'enfant mineur habitant avec eux. La coure de cassation oppose deux notions de cohabitation Opposition de la notion de cohabitation matérielle et virtuelle. La seconde condition pour que l'article 1384, alinéa 4 du code civil s'applique est qu'il y ait cohabitation des parents avec leur enfant. Il s'agirait pour l'enfant de vivre sous le même toit que ses parents. Auparavant cette vision matérielle de la cohabitation était traditionnellement retenu pour qu'il y ait transfert de responsabilité, mais l'article 1356 de l'avant projet de réforme du droit des obligations prévoit plus radicalement que l'autorité parentale constitue la seule condition de la responsabilité des parents. [...]

[...] Le fait que les parents aient confiés leur enfant à la grand-mère n'a pas fait cesser la cohabitation avec ceux-ci. La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel Il est impossible pour un parent de s'exonérer de la responsabilité de son enfant sans cessation de la cohabitation le refus de substitution de la responsabilité parentale par la cour de cassation Impossibilité d'exonération de la responsabilité de l'enfant sans rupture de la cohabitation L'application de l'article 1384, alinéa 4 du code civil requière l'exercice de l'autorité parentale et la cohabitation de l'enfant avec le parent La continuité de l'exercice de l'autorité parentale par les parents. [...]

[...] La grand-mère n'ayant pas la responsabilité de son petit fils peut elle lui imposer une quelconque autorité ? Les droits s'accompagnent de devoir s'il n'y a pas de responsabilité peut-il y avoir une autorité ? Cette irresponsabilité de la grand-mère semble n'avoir pour but que la responsabilisation des parents Une mesure de responsabilisation des parents. Pendant longtemps les père et mère pouvaient s'exonérer de la responsabilité du fait de leur enfant il fallait juste qu'ils réussissent a renverser la présomption simple de faute de surveillance ou d'éducation qui pesait sur eux. [...]