Commentaire d'arrêt Baldus 3 mai 2000

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Baldus 3 mai 2000 (3 pages)





La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débattu du sujet de l'obligation d'information et de la place de la bonne foi dans le dol au cours d'un arrêt du 3 mai 2000. Mme Boucher, a vendu aux enchères publiques pour un prix de 1'000 FF chaque, cinquante photographies de Baldus. Ayant retrouvé l'acheteur, M. Clin, elle lui revend trente-cinq puis encore cinquante photographies à ce même prix. Il s'avère qu'elle découvre que Baldus est un photographe renommé et le prix de 1'000 FF est en fait dérisoire au prix du marché. Elle demande alors nullité des ventes pour dol. Après avoir découvert le véritable prix que valaient ces photographies, la vendeuse et victime potentielle de l'escroquerie assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol sûrement devant un TGI. Puis la Cour d'appel reprend l'affaire alors que l'acheteur qui a perdu en première instance interjette appel. Celle-ci donne raison à Mme Boucher et confirme la solution de la première instance. La Cour d'appel considère qu'une obligation d'information pesait sur M. Clin, dans la perspective où la bonne foi est d'augure dans une négociation et un contrat. Ainsi elle l'a condamné à payer la somme qui correspond au prix réel de toutes les photographies. En sachant qu'il faisait une bonne affaire, il se voit accuser de dol car il n'a pas donné toutes les informations qu'il connaissait sur l'objet de la vente. En cela il a « incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagé », du moins pas en ces termes, à contracter. M. Clin se pourvoit donc en cassation.

Le contractant est-il nécessairement soumis à l'obligation d'informations lors d'un contrat ? Est-ce que le silence de l'acheteur sur la véritable valeur des photographies lors de la vente était constitutif d'une réticence dolosive entraînant une nullité du contrat ?

La Haute juridiction casse au visa de l'article 1116 du Code civil, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles et considère que la Cour d'appel a violé l'article qui définit le dol, car en l'espèce l'acheteur n'était pas tenu de l'obligation d'information et qu'ainsi il n'y a pas eu dol. La question de savoir si la Cour de cassation considérait le dol pouvait entraîner la nullité relative du contrat (I) a été résolue. Cet arrêt met ainsi en avant une nouvelle approche juridique du droit des contrats en favorisant la protection de la partie faible pour assurer une sécurité juridique (II) notamment avec une certaine obligation d'information.





I) Le dol : faute déterminante pouvant entraîner la nullité relative du contrat

II) L'assurance de la sécurité juridique avec la protection de la partie faible

Extraits

[...] Puis la jurisprudence a commencé par admettre que dans certaines circonstances le dol pouvait résulter du silence des parties 1968, qu'il y ait une obligation légale d'informations ou rapports particuliers. La réponse de la Cour de cassation sur le silence : Ainsi pour qu'il y ait dol, il semblerait que le silence dolosif porte non pas sur la valeur mais sur une qualité substantielle de la chose du contrat. Cela est conforme avec le principe qui veut que le dol provoque une erreur puisque l'erreur ne peut porter que sur les qualités substantielles de l'objet du contrat. [...]

[...] La Cour d'appel considère qu'une obligation d'information pesait sur M. Clin, dans la perspective où la bonne foi est d'augure dans une négociation et un contrat. Ainsi elle l'a condamné à payer la somme qui correspond au prix réel de toutes les photographies. En sachant qu'il faisait une bonne affaire, il se voit accuser de dol car il n'a pas donné toutes les informations qu'il connaissait sur l'objet de la vente. En cela il a incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagé du moins pas en ces termes, à contracter. [...]

[...] Il y a toutefois une limite, certains professionnels, tel que l'agent immobilier, sont tenus d'une obligation légale d'information. La jurisprudence a évoluée et est resté de plus en plus stable, il existe deux types principaux de dol, soit un manquement à l'obligation d'informer donc la réticence d'une partie au contrat entraîne la nullité du contrat, soit le deuxième cas où la nullité n'est pas de droit, lorsque la violation du principe d'information incombe à une partie profane. Le dernier cas le plus négatif réside dans le silence coupable de l'acquéreur qui provoque la nullité relative du contrat pour dol sans que le moindre devoir de s'informer ne soit opposé au vendeur professionnel. [...]

[...] La cour de Cassation la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée Civ 3ème 21 février 2001. Mais cette jurisprudence a aussi montré qu'en présence d'une erreur sur la valeur, et sauf hypothèse où seule une information privilégiée permettrait de connaître celle-ci, le silence ne pourrait jamais constituer une réticence dolosive : la loi du silence est tout simplement alors celle des affaires disait Loiseau. On peut donc déduire que l'erreur provoquée doit, pour emporter la nullité relative, remplir la condition énoncée par l'article 1109 du code civil, c'est-à-dire avoir déterminé le consentement de l'errans. [...]

[...] Eventuellement ce manquement peut conduire à la nullité relative s'il remplit les conditions du dol. Lorsqu'il s'agit d'une information portant sur la qualité substantielle d'un bien, la jurisprudence (arrêt du 27 mars 1991) montre que cela ne constitue pas un manquement à la bonne foi. En effet c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation. [...]