Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 1989

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats, Cour de cassation du 15 novembre 1989 (2 pages)





En 1989, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite du cautionnement. En effet, après avoir été définie comme une condition de validité, celle-ci ne devient plus qu'une règle de preuve.

L'arrêt que nous avons à commenter concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 sociétés suivant un loyer mensuel pour une durée de 50 mois. Le représentant de la société locataire s'est porté caution faisant figurer le montant de la caution en chiffres. Les loyers n'ayant pas été payés, assignation a été délivrée à la caution en payement des loyers. Considérant que la lettre comporte, outre la signature, le montant écrit de la main des dettes qu'il entendait cautionner, la Cour d'appel a rejeté le moyen de défense invoqué, tendant à prononcer la nullité de l'acte de cautionnement, celui-ci étant contraires aux articles 1326 et 2015 du Code civil. Un pourvoi a été formé, cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel. La première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, s'appuyant sur les articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement souscrit par la caution devait comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de la main, de la somme en toute lettre et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. L'arrêt ainsi rendu pose la question de droit suivante: quelles sont les formalités particulières exigées par le cautionnement ?

La censure de l'arrêt par la première chambre civile nous fait poser la question de savoir si le formalisme est aussi exigé à titre des conditions de validité. Nous envisagerons dans un premier temps la place du formalisme(I) pour enfin nous pencher sur l'exigence d'un formalisme à titre probatoire en matière de cautionnement (II).





I.La place du formalisme

II.L'exigence d'un formalisme à titre probatoire en matière de cautionnement

Extraits

[...] Le représentant de la société locataire s'est porté caution faisant figurer le montant de la caution en chiffres. Les loyers n'ayant pas été payés, assignation a été délivrée à la caution en payement des loyers. Considérant que la lettre comporte, outre la signature, le montant écrit de la main des dettes qu'il entendait cautionner, la Cour d'appel a rejeté le moyen de défense invoqué, tendant à prononcer la nullité de l'acte de cautionnement, celui-ci étant contraires aux articles 1326 et 2015 du Code civil. Un pourvoi a été formé, cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel. [...]

[...] Telle a été la solution adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 avril 1983 ou le 30 juin 1987. L'arrêt du 15 novembre 1989 abandonne cette solution et revient à exiger un formalisme ad probationem. En effet, la solution adoptée par la jurisprudence antérieure a été critiquée du fait qu'elle ne rendait pas compte de la réelle conscience de la caution quant à son engagement, le juge étant privé de son pouvoir d'appréciation étant donné que le formalisme devenait une condition de validité et dont l'absence annulait nécessairement l'acte. [...]

[...] Nous envisagerons dans un premier temps la place du formalisme(I) pour enfin nous pencher sur l'exigence d'un formalisme à titre probatoire en matière de cautionnement (II). I.La place du formalisme Il s'agira ici de nous pencher sur la place qu'occupe le formalisme dans le droit des contrats. Dans le droit français, le principe est celui du consensualisme Toutefois, on assiste à une renaissance du formalisme A.Le principe du consensualisme Ce principe semble tellement « tomber sous le sens » qu'il n'est même pas mentionné dans le Code civil expressément. C'est pourtant le principe régissant le droit des contrats français. [...]

[...] Cependant, le sujet du cautionnement porte toujours à débat puisque des solutions contraires ont été adoptées ultérieurement, notamment en matière de consommation. L'arrêt que nous avons à commenter nous impose de nous interroger sur la validité même du contrat de cautionnement. En effet, nous avons pu voir que le principe régissant le droit des contrats français était celui du consensualisme. Or, imposer la solution d'un formalisme ne reviendrait-il pas à passer outre ce principe que l'on considère comme une règle de fond et donc à établir des contrats de cautionnement irréguliers? [...]

[...] L'arrêt rendu par la première chambre civile le 15 novembre 1989 s'inscrit dans une ambiguïté des solutions adoptées par la jurisprudence. On passe ainsi d'une exigence d'un formalisme ad validtatem a un formalisme ad probationem plusieurs fois. II.L'exigence d'un formalisme à titre probatoire en matière de cautionnement Malgré la manifestation d'une certaine réticence au formalisme, la jurisprudence a parfois joué dans sa renaissance. Cette jurisprudence demeure toutefois ambigüe, comme nous le montre d'ailleurs la solution de l'arrêt rendu par la première chambre civile. [...]