Commentaire d'arrêt du 15/01/2002

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Privé du 15/01/2002 (3 pages)





Est-il possible en cas de man?uvres dolosives, que l'article L.141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an « à compter de la prise de possession pour déclarer un dol dans un contrat », si le créancier dépasse les clauses de validité du précédent article L.141-4 datant du 29 juin 1935, de ne pas tenir compte de la clause, dans le but d'annuler le contrat en alléguant l'article 1382 du Code civil ? Et pourra elle passer du contractuel au délictuel afin de pouvoir être intégralement rembourser pour le préjudice subi en alléguant l'article 1382 du Code civil ainsi que l'article 2270-1 du Code civil puis enfin l'article 1116 du code civil ?





I) L'existence d'un principe de non cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle

II) la nécessité de la notion de faute dans la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] L'article 1116 du code civil a permit l'annulation du contrat car dans ce cas Mme Gameau est victime de manœuvre dolosive. Le but étant pour elle de basculer responsabilité contractuelle à la délictuelle. Mais pour cela il faut qu'ii y ait la preuve d'une faute commise. Le contrat est un droit personnel que vont volontairement créer les parties contractantes, c'est eux qui vont en fixer se que contient le contrat ainsi que leurs obligation envers eux même. Si l'un des contractant énonce un vice ou tromperie qui pousse autrui à s'engager dans un contrat, celui-ci peut s'avérer être nul. [...]

[...] Mme Gameau victime, a acheté le fonds de commerce d'une pharmacie le 17 octobre 1990 à M. Latour qui a agit de façons dolosives et a abusé de ses droits faisant un contrat avec celle-ci qui devait susciter certains avantages à son égard. La victime a assignée en justice plus d'un an après avoir acquis le bien pour obtenir réparation de son préjudice mais dépasse les clauses de validité de l'article 141-4 du Code de commerce qui dispose d'un an pour ester en justice. [...]

[...] Latour en justice car elle dispose de dix ans pour le faire a contrario d'un régime contractuel. Mme Gameau suite à la décision rendu de la cour d'appel et du tribunal, qui donne raison à m. Latour du fait d'une clause que contient l'article 141-4 du Code de commerce qui dont l'article 14 dispose que l'action résultant de l'article 13 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de la prise de possession du bien. Alors Mme Gameau décide de se rendre en cassation qui casse la décision de la Cour d'appel sous cause de violation des textes susvisés. [...]

[...] Elle renvoie l'affaire pour être rejugée en Cour d'appel. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé les textes. Elle se sert de l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Mais aussi elle met en avant le texte 2070-1 du Code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. [...]

[...] La faute témoigne de se que ne fait pas le bon père de famille. Dans ce cas la victime est témoin de manœuvre dolosive, donc ce n'aurait pas été le comportement du bon père de famille de plus il s'agit d'une faute subjective et volontaire donc la victime est dans son droit de se servir de l'article 1382 du Code civil pour avoir réparation du préjudice. L'apport de la jurisprudence de la Cour de cassation Par cet arrêt la Cour de cassation permet à l'avenir d'éviter les abus de droit similaire de la part d'un des deux contractants, d'éclaircir l'article 141-4 du code de commerce datant du 29 juin 1935, permet de créer une nouvelle règle de droit. [...]