Les clauses de responsabilité

Résumé du document

fiches sur les clauses de responsabilité en droit des obligations

Extraits

[...] L'efficacité des clauses de non responsabilité. Malgré l'opposition farouche de la Morale, ces clauses ont un effet bénéfique du moins pour le débiteur. En effet, en plus de valoir renversement de la charge de la preuve, elles exonèrent le débiteur de ses fautes mêmes prouvées, au moins si ce sont des fautes légères. Une validité de principe fragile. - La jurisprudence décide que sur le terrain de l'art 1382 du Code civil, les clauses de non-resp sont contraires a l'ordre public ; qu'a l'inverse elles sont valables en ce qui concerne la resp contractuelle. [...]

[...] En principe lorsqu'un débiteur n'exécute pas son obligation, il est présumé en faute et donc doit prouver l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. La clause de non resp le dispense de cette nécessité. Il n'est plus présumé en faute mais il demeurera responsable si le créancier prouve que cette inexécution est due a la faute du débiteur aux termes de l'art 1382 du code civil relatif a la resp délictuelle. Mais alors le créancier peut-il aussi retenir la resp contractuelle du débiteur. En effet la resp délictuelle du débiteur n'est-elle pas la conséquence de son manquement a son obligation contractuelle ? [...]

[...] - Au moment de l'exécution du contrat une clause n'a aucun effet en cas de faute dolosive ou faute lourde même si l'intention de nuire n'est pas prouvée. Idée de proportionnalité. - En droit de la consommation, les clauses sont réputées non écrites quand il y a un déséquilibre significatif entre le consommateur et le professionnel. Idée de cohérence avec l'essence du contrat. Cass.civ1ère 14 mai 1991 : clause qui produit un avantage excessif a l'une des parties est sanctionné. Il apparaît une obligation de résultat pour la société proposant ses services. Cet arrêt a été qualifié de coup d'Etat jurisprudentiel. [...]

[...] Les clauses de non responsabilité. Introduction pareille + les clauses de non resp sont celles par lesquelles il est stipulé dans le contrat que le débiteur ne sera plus responsable et ne devra pas de DI en cas d'inexécution, d'exécution tardive ou défectueuse de ses obligations ou de certaines d'entre elles. Si on assiste depuis l'arrêt Chronopost de 1996 a un raffermissement du régime des clauses de responsabilité, les clauses limitatives de resp ou les clauses pénales sont admises sans réelle controverse dans le Code civil. [...]

[...] Le nouvel ordre contractuel. On assiste a un recul de la liberté contractuelle a travers le dvpt de nombreuses dispositions ou réglementations impératives. De nombreuses stipulations contractuelles pouvant servir d'échappatoires ont été envisagé avec méfiance puis avec sévérité par les tribunaux. La notion de contrat, celle faisant naître des obligations réciproques aux contractants, s'est vu renforcé par ce désir de combattre des habiletés suspectes consistant a qualifier de contrats innommés des contrats qui ne l'étaient guère ou ne l'était qu'en apparence. [...]