Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 27 février 1996 - Affaire des grands moulins de Paris



Le cessionnaire de titres d'une société est-il tenu d'informer le cédant des négociations en cours avec un tiers pour l'apport à ce tiers des titres faisant l'objet de la cession ?

Extraits

[...] Bernard Vilgrain ayant conclu la cession à titre personnel et en se portant fort pour les autres acquéreurs, celui-ci n'est pas un tiers à la convention portant sur l'ensemble des titres litigieux. - Le moyen selon lequel seul le préjudice né de la cession qu'il a conclue à titre personnel peut être mis à sa charge est nouveau et mélangé de droit et de fait, et ne peut donc être accueilli. A l'inverse de l'arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour retient ici le dol commis par le cessionnaire d'actions qui a dissimulé la véritable valeur des actions. [...]

[...] Moyen : - L'obligation d'information pesant sur le cessionnaire ne peut porter sur les dispositions prises par ce dernier pour céder à un tiers les actions dont il est titulaire (fondement : art.1382 et/ou 1116 C ; civ.). - Le fait que le cessionnaire puisse s'abstenir d'offrir au cédant de s'associer à lui dans la négociation qu'il a entreprise en parallèle pour céder à un tiers ses propres titres est étranger à l'obligation d'information, et donc à la réticence dolosive, dont l'objet n'est que de sanctionner l'inexécution de l'obligation d'informer pesant sur le cessionnaire (fondement : art.1382 et/ou 1116 C ; civ.). [...]

[...] Com février 1996, affaire des grands moulins de Paris Arrêt de rejet Faits : Le Mme Alary a vendu à M. Bernard Vilgrain, président de la société CFCF, et par l'intermédiaire de celui-ci aux consorts Vilgrain, pour qui il s'était porté fort actions de ladite société, pour le prix de 3000 frcs par action. Il était stipulé que si les consorts Vilgrain cédaient l'ensemble des actions dont ils étaient propriétaires avant le du montant excédant le pris unitaire de 3500 frcs serait reversé à Mme Alary. [...]

[...] et ppe de la liberté de contracter). - L'obligation d'informer, sanctionnée par la réticence dolosive, suppose que le créancier n'est pas été informé, et qu'il n'ait pas eu de son côté l'obligation de mettre en œuvre certains moyens d'être informé ; qu'en l'espèce Mme Alary savait ou aurait du savoir qu'un GIE avait été constitué (fondement : art.1382 et/ou 1116 C ; civ.). - Les liens d'amitié et de confiance entretenus par M. Bernard Vilgrain et Mme Alary par le passé n'avaient aucune incidence sur l'existence ou l'étendue des obligations pesant sur lui (fondement : art.1382 et/ou 1116 C ; civ.). [...]