Cassation, Com. 15 janvier 2002

Résumé du document

Commentaire d'arrêt Cassation, Com. 15 janvier 2002





Kessler écrivait que : « La liberté contractuelle permet aux entrepreneurs de légiférer par contrat et, ce qui est même plus important, de légiférer d'une manière substantiellement autoritaire sans prendre l'apparence de formes autoritaires ».

Or, par sa jurisprudence du 15 janvier 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait apparaître que cette autorité est limitée voire reniée.





I . La caractérisation de l'abus

II . La portée de la solution

Extraits

[...] En effet, selon cette dernière, l'article 1129 du Code civil de s'applique pas au prix. Il faut aussi tenter de définir l'apport de cet arrêt par rapport à la notion d'abus. De plus, cet arrêt constitue un prétexte supplémentaire aux divergences entre les doctrines solidaristes et volontaristes. On peut donc se demander dans quelle mesure cet arrêt, du 15 janvier 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, contribue à l'évolution de la notion d'abus en matière de détermination du prix. [...]

[...] Par conséquent, elle juge du mode de gestion des ressources du concédant. Elle s'immisce dans cette gestion en imposant à la société France Motors de gérer différemment ses ressources, en lui montrant qu'elle n'a pas fait le bon choix. On peut ici se demander quel texte, ou plutôt en vertu de quoi, la juridiction peut imposer un mode de gestion. Est-ce le travail du juge de déterminer de quelle manière la société doit gérer ses ressources ? [...]

[...] En effet, la Cour de cassation autorise les juridictions du fond à ne pas se restreindre à la seule fixation du prix. Ainsi, les juges du fond abordent, dans leur décision, les relations entre le concédant et son concessionnaire. On s'aperçoit, par exemple, que la cour d'appel, dans sa décision, souligne l'effondrement général du marché de l'automobile, la hausse du yen mais aussi le fait que la société France Motors ait versé des dividendes à ses actionnaires au lieu d'aider ses concessionnaires en difficulté financière. [...]

[...] La cinquième branche invoque une violation de la loi, en l'occurrence de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; ainsi, l'abus ne serait pas caractérisé. La Cour de cassation devait déterminer si la fixation unilatérale des conditions de vente, dans le cadre d'une concession commerciale, par le fournisseur pouvait constituer un abus et donc donner lieu à résiliation ou indemnisation du concessionnaire. En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation montre qu'elle est d'accord avec la décision de la cour d'appel. [...]

[...] De même, l'arrêt appartient à la catégorie des décisions marquées F-D soit : formation restreinte, simple diffusion. Ces arrêts n'ont aucune signification normative, ils sont situés en bas de l'échelle des décisions rendues par la Cour de cassation, ce sont les moins importants. Nous sommes donc face à un arrêt d'espère auquel la cour de cassation ne semble pas avoir voulu donner une grande importance aux vues de la forme dans laquelle il a été rendu. Aux vues de ces éléments, la doctrine volontariste a jugé cet arrêt comme minimaliste et dénué d'importance. [...]