Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle »

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 13 février 2007 - « Arrêts Oracle »



Cet arrêt fera date dans la construction de la théorie des ensembles contractuels. Deux sociétés ont conclu quatre contrats, le contrat principal étant un contrat de licence portant sur un logiciel, puis s'étaient greffés trois contrats accessoires : un contrat de maintenance informatique, un contrat de mise en ?uvre et un contrat de formation. Tous ces contrats avaient pour finalité de permettre une exécution utile du logiciel. Le problème en l'espèce est qu'à la date de conclusion de ces contrats, le logiciel n'était pas encore disponible, la société Oracle avait mis à la disposition de son cocontractant un logiciel provisoire ne correspondant pas aux attentes de celui-ci, cette société demandait l'anéantissement de tous les contrats formant l'ensemble contractuel et des dommages-intérêts. Sur ces deux points, la Cour de cassation fait droit aux demandes et cette solution est importante à deux égards.

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation va ici admettre que des contrats liés par un but économique commun sont juridiquement liés, indivisibles et donc en déduit que ces contrats doivent être soumis à un régime juridique unique : l'inexécution de l'un des contrats permet de remettre en cause tous les contrats. La Cour de cassation va considérer que l'inexécution du contrat de licence provoque la caducité des trois autres contrats. La Cour de cassation a un parti pris ici en faveur de la thèse de l'indivisibilité objective, ainsi il semble qu'il soit peu important que les parties n'aient pas prévu l'indivisibilité, celle-ci découle de l'interdépendance économique des contrats. [...]

[...] Cassation Com février 2007 - Arrêts Oracle Cet arrêt fera date dans la construction de la théorie des ensembles contractuels. Deux sociétés ont conclu quatre contrats, le contrat principal étant un contrat de licence portant sur un logiciel, puis s'étaient greffés trois contrats accessoires : un contrat de maintenance informatique, un contrat de mise en œuvre et un contrat de formation. Tous ces contrats avaient pour finalité de permettre une exécution utile du logiciel. Le problème en l'espèce est qu'à la date de conclusion de ces contrats, le logiciel n'était pas encore disponible, la société Oracle avait mis à la disposition de son cocontractant un logiciel provisoire ne correspondant pas aux attentes de celui-ci, cette société demandait l'anéantissement de tous les contrats formant l'ensemble contractuel et des dommages-intérêts. [...]

[...] du point de vue de la mise à l'écart d'une clause limitative de responsabilité, la Cour de cassation fait l'application de la jurisprudence CHRONOPOST mais dans un ensemble contractuel. L'arrêt transpose la jurisprudence CHRONOPOST dans un contexte contractuel hors de celui du domaine des transports rapides, contexte contractuel d'autant plus particulier qu'ici nous sommes dans un ensemble contractuel. La CA avait considéré que la clause était efficace au motif que l'autre société n'apportait pas la preuve d'une faute lourde de la société Oracle, sur le fondement de l'art 1150 c.civ. [...]

[...] La Cour de cassation ici apporte un enseignement intéressant s'agissant de la notion même de l'obligation essentielle : jusqu'alors, on connaissait l'obligation essentielle par nature (elle est essentielle parce qu'elle a une place déterminante dans le contrat, c'est la jurisprudence CHRONOPOST), l'obligation essentielle par la volonté des parties (obligation en principe accessoire qui par la volonté des parties devenait essentielle) ; tout l'apport de cet arrêt est de définir l'obligation essentielle dans un ensemble contractuel comme l'objectif final des contrats, si la claure contrarie cet objectif, elle sera écartée, frappée de nullité. Est confirmé ici ce que MAZEAUD a qualifié de la désactivation de la faute lourde : lorsque la clause contrarie une obligation essentielle, le débat sur la faute lourde n'a pas lieu d'être parce qu'ici la clause est nulle en elle- même, au nom de la cause, on applique l'art 1131 et non l'art 1150. Tout va donc dépendre de l'objet de la clause. [...]